Canal+ intime aux VPN de bloquer le piratage sportif en streaming
brucine Messages postés 21912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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5 réponses
Salut,
Donc ça veut dire que l'on oblige les transporteurs de données (vpn et fai) à contrôler les données demandées et reçues par leurs clients, ce qui est contraire à la neutralité du net et du transporteur en général.
On a pas le droit de transformer les transporteurs en douaniers, si on veut des douaniers, on investit dans des douaniers (aux frais de canal+ and co).
Bonjour les transporteurs de "données anonymes' VPN tirent largement profit de la possibilité à leurs clients d'aller sur des sites qui piratent des émissions c'est à eux d'en avertir leurs clients et pour les adepte de la télé gratuite il se peut que rapidement il n'y est plus de créateurs de chanteurs,et de matches retransmis fautes de producteurs et d'opérateurs
Il y a quelques années encore, les courses de F1 et les matchs de foot importants étaient retransmis gratuitement, les pubs sur les voitures et sur les maillots leur suffisaient pour vivre et ça aurait dû rester comme ça, on sait encore le faire pour les JO et le tour de france, alors pourquoi pas le reste.
Mais les financiers ont décrété que ça pouvait rapporter plus de vendre des abonnements pour mater des sportifs devenus millionnaires, au détriment de la mise en cage des utilisateurs de l'internet et des téléspectateurs.
La géolocalisation des adresses IP est aussi une confiscation de l'idée de base de l'internet qui est le partage universel, sans géolocalisation, les nat distants aussi appelés vpn n'existeraient pas.
Bonjour
C'est le résultat d'une décision de justice d'exécuter une procédure suite à une plainte de canal plus, mais ils sont pas responsables de toutes les plaintes et toutes les réglementations différentes: on leur demande pas leur avis quand il y a décision de justice envers un tiers, c'est le tribunal qui dit fermez ce robinet.
Ensuite on pourrait leur reprocher de ne pas avoir fermé un robinet s'ils ne coupent pas, ils n'ont pas à juger du contenu supprimé et de sa légalité puisqu'ils coupent un site sans distinction dans ces cas là.
Bonjour,
Je te ne suis pas.
Il n'y aurait pas de VPN sans contournement géographique de contenus réservés, c'est une large partie de leur raison commerciale.
Après, c'est le jeu du chat et de la souris, ils sont évidemment responsables de l'accès aux contenus sans quoi lors de la plainte d'un ayant droit ils ne pourraient pas être condamnés à y mettre fin.
Des précédents montrent ces mêmes conclusions dès lors que tel site aurait été jugé "seulement" principalement contrefaisants (il y existe quelques contenus licites) là où les domaines visés pour ces IPTV ne sont que contrefaisants.
Bonjour
Oui les vpn au départ c'est uniquement déplacer l'ip mais tous n'étaient pas cryptés de bout en bout. Maintenant ils sont cryptés+ip distant et ils ne se privent pas effectivement de se vendre pour "échapper" aux "limitations géographiques" pour ne pas payer ceci ou cela.
Donc ils jouent sur tous les tableaux et proposent bien dans les pubs de ne pas payer "des droits d'auteurs" en se dédouanant parce que ce n'est pas eux qui diffusent le contenu.
Donc théoriquement ils n'ont pas à contrôler. Et parfois ce n'est pas un problème.
Mais ici c'est bien la décision du tribunal sur demande de canal plus qui a décidé que le vpn ou le fai idem, bloque tel et tel site sans contrôler, il n'est pas responsable du contenu qui fraude ou qui fraude pas, mais cette fois de bloquer, point. On a aussi créé la sanction contre le vpn s'il ne respecte pas le blocage de site qui lui est demandé.
Celui qui demande iptv aujourd'hui, je lui réponds maintenant c'est légal ce matériel, mais ça dépend ce que tu fais avec, il y a des choses illégales c'est ton problème, comme certains matchs de sports dont les droits ne sont vendus que sous certaines conditions de pays par exemple, alors que d'autres contenus ça sera légal.
Il y a des sites de "captures écrans" de "bandes dessinées". Là aussi des sites ont été nommément interdits, alors qu'il est reconnu qu'une partie seulement des contenus sont considérés piratage. Les producteurs japonais ont obtenu l'interdiction au tribunal aussi, et même fermeture du site en prime.
Pour les vpn, on peut quand même rappeler qu'il existe des pays dans lesquels le seul fait d'avoir utilisé un vpn quelle qu'en soit l'utilisation rend l'utilisateur punissable de crime contre le pays. Alors que d'autres les utilisent comme outil de sécurité.
Bonjour,
La fonction du juge n'est pas de se prononcer sur ses opinions mais de faire appliquer des lois.
Nous avons ici affaire à une question de propriété intellectuelle par le biais de ces VPN, cela a été le cas par le passé avec des FAI et toujours des histoires de gros sous.
Mais cela peut l'être aussi pour n'importe quel contenu visé par la loi, apologie du terrorisme, diffamation...
On peut discuter tant qu'on voudra de l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre ou celle d'expression visant non pas les auteurs mais les transporteurs ou hébergeurs que nous sommes dans un état de droit où elle ne résulte que de l'application de la loi et où, contrairement ce qui a été évoqué précédemment et quel que soit le litige, dès lors que la partie attaquée succombe ce n'est pas au plaignant de supporter les dépens de ce pour quoi il a été jugé victime.
Bonjour les amis que voulez vous prouvez que celui qui regarde sans payer ou un peu un match français n'a rien à craindre ou à ce reprocher ce match à été piraté et publier par des trafiquants avec la complicité des transporteurs VPN et chacun se partage les revenus Que vous dissertiez sur les lois gérant la liberté d'expressions ou le droit d'entreprendre libre à vous ...
Le seul jugement en terme de "correctionnelle" c'est la jurisprudence car les notions de droits évolues
Bonjour,
La jurisprudence ne change pas une virgule à la loi, elle n'est que l'interprétation de tel cas spécifique quand cette dernière ne l'a pas prévu explicitement.
Avec ou sans le concours des avocats à la rappeler, elle ne fait qu'informer le juge du sens d'une décision mais contre laquelle il reste libre d'aller en sachant qu'il court de son fait le risque que sa décision soit réformée en appel ou cassée.
Dans le cas qui nous intéresse, la motivation du jugement n'est fondée que sur des textes acquis et anciens (Code du Sport, loi sur l'économie numérique, code de la propriété intellectuelle).
Les parties assignées ont bien demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une décision de la CJUE sur un sujet qu'elles tiennent pour similaire, mais laquelle demande a été rejetée par le tribunal qui montre qu'une telle décision dans un sens ou dans l'autre serait sans incidence sur le litige qui lui est soumis, il n'y a donc pas de jurisprudence.
https://www.doctrine.fr/d/TJ/Paris/2025/UEF237521D7B7AC437773
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Au train où ça va ces chaines feront un jour payer au nombre de personnes qui regardent, prétextant que prendre un abonnement et partager avec ses potes ou ses clients dans le cas d'un bar, c'est AUSSI du piratage et du manque à gagner. On déjà vu la Sacem râler pour des musiques à des obsèques.
C'est déjà le cas notamment pour les cafés et restaurants où les droits Sacem sont calculés en fonction de tranches de places assises ou à défaut de la surface sonorisée (une personne par m2) sauf utilisation d'une seule radio ou télévision sans haut-parleur supplémentaire où le tarif ne tient pas compte du nombre de personnes.