Action Eco Habitat amendée pour démarchage illégal
brucine Messages postés 21903 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -

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2 réponses
Excellente initiative. A étendre à tous ceux qui, dans l'illégalité, nous inondent de coups de fil non sollicités toute la semaine et à n'importe quelle heure. Certainement plus dissuasif que 33700 et/ou Bloctel.
Action Eco Habitat amendée pour démarchage illégal
Drôle de formulation. Sauf en Suisse, où amender peut signifier infliger une amende à quelqu'un.
Bonjour
Oui, c'est le terme juridique car c'est un jugement de tribunal, le juge emploie ce terme lors de l'annonce de la sentence aux juristes réunis pendant un procès.
"En fait il s'agit d'une véritable peine qui est prononcée au profit du Trésor Public à l'occasion d'un procès civil lorsque le juge estime que" (dictionnaire juridique)
C'est typiquement les sociétés qui ont volontairement inondé d'appels et la pratique correspond parfois à ce qu'on appelle les escroqueries dans le sens où ils ont avec les techniques de vente qui profitent de l'effet de surprise pour arracher des signatures de contrats sans laisser réfléchir les plus faibles dans la population.
Prendre le risque de la condamnation paie tellement la quantité de richesse générée est importante. Il s'agit de vendre à grande échelle uniquement la prestation qui coûterait par exemple "1€" mais payée par des fonds publiques en grande partie, si on peut on en vend plus.
Sans les pratiques commerciales sanctionnées la société serait tout à fait normale, on voit que cette prise de risque lui procure une situation de captation de marché et un enrichissement face aux concurrents en un temps record.
Il y a on peut dire couramment ces amendes: isolation installations de chauffage et sociétés uniquement de démarchage téléphonique ont choisi de baser toute leur stratégie sur ces abus commerciaux du démarchage.
Pour faire le parallèle avec l'informatique et les programmes de sécurité, cela correspond aux sociétés qui inondent de pubs avec des bouts de programmes dans nos pc, qui abusent de messages angoissants faisant passer des tas de fichiers "à risque" simplement inconnus ou parce qu'ils n'ont pas déjà été contrôlés par ce programme pour des "virus", la peur vous faisant acheter le programme qui bien sur est associé aux messages d'alerte.
Sur le forum on nettoie les navigateurs de ces pubs et souvent le programme de sécurité car c'est lui qui bloque le pc la plupart du temps pas les fichiers incriminés accusés du blocage. C'est la partie trompeuse de la démarche.
Bonjour,
On a comme souvent du mal à comprendre ce que tu écris.
Pour rester dans le commentaire soulevé par jee pee, l'utilisation du terme amender en matière de décisions de justice est inusité depuis le 19ème siècle.
En l'espèce, il n'y a ni tribunal ni juge, il s'agit d'une amende administrative infligée par le directeur départemental de la protection des populations.
Je ne sais pas en quels termes cette sanction est rédigée bien que je doute du terme évoqué, elle est bien sûr publique et doit pouvoir se trouver dans le Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actualites/Fil-d-actualite/La-societe-ACTION-ECO-HABITAT-sanctionnee-d-une-amende-de-419-950