Facturation payante pour tous à partir de 2026, y compris les auto-entrepreneurs

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brupala Messages postés 112033 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
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La réforme de facturation en France suspends l'abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000€ pour les micro-entreprises, suite à des inquiétudes concernant la charge administrative et financière pour ceux qui deviendraient redevables. Toutefois, l'introduction de la facturation électronique, initialement prévue pour 2024 mais repoussée à 2026, impactera toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs. Les factures émises via des fichiers numériques standard ne seront pas considérées comme valides ; il sera nécessaire de passer par une plateforme de dématérialisation partenaire agréée. Comment pensez-vous que ces changements affecteront vos affaires ?
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6 réponses

Jacqui66 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5
 

Bonjour, Juste ce constat ; Une nouvelle fois le système de dictature de l'état se met en branle en s'attaquant à tous ceux qui se lèvent tôt pour bosser et payer des charges inadmissibles. Une nouvelle charge en quelque sorte mais aussi une belle façon de surveiller ceux qui bosse interdisant toutes envies de travailler légalement. Le travail au noir aura de beaux jours pour les petites et très petites structures et la faveur de beaucoup de petits clients. Durant ce temps là, comment l'état compte-t-il faire facturer et surveiller toutes les transactions sur les narco trafiquants?  Pauvre France...

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jacswr
 

Pompidou avait dit "Arrêtez d'emmerder les Français" et il avait raison mais depuis les petits hommes gris grassement payés par nos impôts continuent à prospérer alors qu'en fait ils sont nos salariés. Au fait qui vérifie les factures de Bercy ??

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flo88 Messages postés 28364 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   Ambassadeur 4 985
 

Bjr

C'est clairement inciter à contourner cette lourdeur administrative, une de plus. 

Et pour les AE qui sont sur le fil du rasoir financièrement cela va pas les inciter à rester dans les règles, c'est n'importe quoi en effet........

Utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire agréée sa va couter encore combien ? plusieurs centaines d'€ par an ? au moins.....

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brucine Messages postés 21706 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 429
 

Bonjour,

L'administration française n'a jamais su faire simple, mais c'est le serpent qui se mord la queue: ces mesures sont censées limiter la fraude à la facturation au noir et notamment de la TVA et n'auraient pas été mises en place s'il n'avait pas été considéré qu'elles sont pratiquées à grande échelle.

Bien sûr, les bons payent pour les mauvais.

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contrariness Messages postés 21228 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 183
 

Il sera possible d'utiliser une plateforme de declaration "generique".. On le fait deja lorsque l'on doit facturer a une administration via la plateforme "Chorus"..et c'est gratuit. Il est question qu'elle doit s'adapter pour cela.
Certaines banques devraient également proposer ce service. Les editeurs de logiciels sont aussi sur les rangs en rajoutant l'option a leurs logiciels de facturation

Pour la TVA, l’autoentrepreneur devient collecteur de la taxe. Ce n'est pas lui qui la paye mais son client. La finalité c'est le consommateur qui paye !

Via la plateforme, la TVA sera automatiquement déclarée (alors que pour le moment elle doit etre faite de facon indépendante).. C'est aussi une manière de contrôler et de limiter les fraudes.

Reste qu'il faut faire une difference entre le BtoC et le BtoB, la facture dématérialise ne concerne pour le moment que le BtoB

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flo88 Messages postés 28364 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   4 985
 

Reste qu'il faut faire une difference entre le BtoC et le BtoB, la facture dématérialise ne concerne pour le moment que le BtoB

Pour le moment......

Et puis tout cela est bien gentil mais n'empêchera pas les arrangements "entre amis" , une facturation fausse est quasiment incontrôlable si les deux partis jouent le jeux....tant que l'argent liquide existe....

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brucine Messages postés 21706 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 429 > flo88 Messages postés 28364 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 

Sur Chorus, j'en ai des souvenirs pas non plus franchement conviviaux (il s'agissait de mémoire d'obtenir une exonération des droits d'accises pour alcool médical quand elle existait encore).

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MeloKat
 

Je suis très fatiguée rien que d'imaginer les complications.

J'ai une micro pour déclarer mes revenus de freelance. Je travaille avec une plateforme (américaine) qui facture mes clients (américains) directement moyennant des frais de services de 12%, et m'envoie le restant sur mon compte en banque.

Je n'émet aucune facture, puisque j'ai un intermédiaire.
L'histoire de la TVA était déjà un cauchemar en devenir, parce que je suis juste sous le seuil max de la micro, mais au delà des 25k€. C'est suspendu (pour combien de temps ?), mais maintenant on nous sort ça. Je commence à en avoir marre de bosser pour me faire racketter et perdre mon temps en procédures compliquées sans fins parce que je ne rentre pas dans les cases.

Techniquement, mes clients sont des entreprises, donc je suis bien dans un modèle B2B, mais je suis Freelance, et mes clients sont étrangers.... rien ne rentre dans les cases et je ne sais pas comment me sortir de ça.

Est-ce que je ne suis tout simplement pas concernée si je m'émets pas de facture ? Le problème est que la plateforme me facture à moi ses frais de services qu'elle prélève automatiquement, et la prestation au client, avant de me verser le reste. Je n'ai aucun moyen d'émettre une facture pour une plateforme américaine !

J'ai envie de tout arrêter, sérieux. Je n'en peux plus, on nous en demande toujours plus pour être en règle, ca devient ingérable. J'avais d'autres projets, mais j'ai vraiment l'impression que cela devient insurmontable à mettre en œuvre.

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Kenzotte Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Je veux arrêter tout sur "comment ça  marche"

Stop tout. Je ne suis pas intéressée par ce que vous proposez. Ça ne m'intéresse pas..trop compliqué  pour moi.  Supprimer  moi. Merci

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contrariness Messages postés 21228 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 183
 

D'apres ce que vous dites, si c'est une Ste etrangere qui facture pour vous, vous etes comme un salarié de cette societe..ou vous faites des factures a cette société.

Dans les 2 cas je pense que vous devirez demander conseil a un expert comptable sur votre situation particuliere car si vous n'avez jamais fait de déclaration cela peut vous retomber dessus un jour ou l'autre..

Bon courage

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brucine Messages postés 21706 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 429 > contrariness Messages postés 21228 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

On n'est pas forcément salarié, on peut facturer (dans le cas de figure des honoraires?).

Les activités des micro-entrepreneurs sous le seuil de franchise sont exonérées de TVA article 293 Bis du CGI (mais qui doit être spécifié sur les factures) et de toute façon par définition pour une vente hors UE, ce qui dispense en principe de la facturation électronique (dans le cas considéré 2027, pas 2026) mais pas de
"l'e-reporting"

"Un peu" de lecture à ce sujet, mais dont il est en effet sain de vérifier le champ auprès de son expert comptable ou en prenant conseil directement auprès du centre des impôts dont on dépend, ils sont aussi là pour ça.

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq---fe_je-decouvre-la-facturation-electronique.pdf

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flo88 Messages postés 28364 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   Ambassadeur 4 985
 

Bjr

Je n'émet aucune facture, puisque j'ai un intermédiaire.

Je rejoins contrariness sur son post 10, si l'urssaf te fais un contrôle,  ça passera pas, tu dois pouvoir justifier ton chiffre d'affaire. Je pense surtout que le statut autoentrepreneur est inadapté à ta situation. 

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brupala Messages postés 112033 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   14 174
 

Salut,

Ccm droit finance n'existe plus ?


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