Rétractation logiciel

Bonjour,

Pourquoi ne pas lire les conditions de vente et de remboursements sur le site vendeur !

Bonjour.

Tu oublies de donner la principale information :

De quel logiciel tu parles ?????

Tu t'es probablement fait arnaqué par ces bouses qui trainent sur le net et qui te promettent de mettre à jour les pilotes, les logiciels de mise à jour de pilotes sont gratuits, le reste c'est souvent du n'importe quoi, utilise plutôt DriversCloud (gratuit).

Merci à vous.

Effectivement j'aurais du creuser la question et voir qu'en effet l'entreprise propose 60 jours de délais de rétractation.

Bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226820
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
(...)
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
(...)
ou, si le logiciel n'avait pas été utilisé:
(...)

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

A contrario:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226824
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13.

Mais convenant aux termes de l'article précédent que le bien n'ait pas été utilisé.

Enfin et quand bien même le droit de rétractation viendrait à s'appliquer, ce n'est qu'envers un professionnel situé en France ou dans l'Union européenne.