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3 réponses
Bonjour,
=> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021796946/
Après, bien entendu, cela restera à l'appréciation du procureur (plainte classée ou pas... ) et aux conclusions du tribunal si la plainte suit son cours...
=> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021796946/
Après, bien entendu, cela restera à l'appréciation du procureur (plainte classée ou pas... ) et aux conclusions du tribunal si la plainte suit son cours...
En soit juste pour une photo a caractere sexuel tandis que j'ai un casier judiciaire vide n'engendre pas un jugement etc.
Et ils ne peuvent pas parcourir les messages ? De toute facon je n'ai rien demandé a personnes et ni forcer personne donc en soit je stresse pour rien ?
Et ils ne peuvent pas parcourir les messages ? De toute facon je n'ai rien demandé a personnes et ni forcer personne donc en soit je stresse pour rien ?
Il est probable que cela n'aille pas très loin.... mais si la plainte a été réellement déposée, c'est le procureur qui déterminera s'il doit y avoir des suites ou pas....
Le fait d'avoir un casier judiciaire vide, n'empêche pas d'éventuelles poursuites... c'est juste un facteur "atténuant" dans le sens où il n'y a pas d' antécédents connus...
Les messages seront bien entendu (même s'ils ne sont plus visible sur le site) mis à disposition du procureur s'il en fait la demande...
Heureusement que tu n'as "rien demandé" à personne, cela serait facteur aggravant d'un fait en soit déjà répréhensible..
Le fait d'avoir un casier judiciaire vide, n'empêche pas d'éventuelles poursuites... c'est juste un facteur "atténuant" dans le sens où il n'y a pas d' antécédents connus...
Les messages seront bien entendu (même s'ils ne sont plus visible sur le site) mis à disposition du procureur s'il en fait la demande...
Heureusement que tu n'as "rien demandé" à personne, cela serait facteur aggravant d'un fait en soit déjà répréhensible..
Bonjour,
On en rajoute une couche; quand bien même le consentement des mineures serait démontré, et ce qui sera loin d'être acquis si leur témoignage vient à être requis que la situation encourt les foudres de Code Pénal 227-22 au titre de la corruption de mineurs.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409063
Et bien évidemment, un casier judiciaire est vierge tant qu'un jugement ne vient pas établir le contraire, sans quoi personne ne serait jamais condamné.
On en rajoute une couche; quand bien même le consentement des mineures serait démontré, et ce qui sera loin d'être acquis si leur témoignage vient à être requis que la situation encourt les foudres de Code Pénal 227-22 au titre de la corruption de mineurs.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409063
Et bien évidemment, un casier judiciaire est vierge tant qu'un jugement ne vient pas établir le contraire, sans quoi personne ne serait jamais condamné.
D'accord cela me rassure mais cela peut etre un moyen de pression car ce site connait pas mal de cas comme moi. Il y en a minimum 10 par jours. Bien entendu je n'ai rien demandé, j'ai proposer que moi j'envoie sans echange quelques fois mais jamais envoyer en cas de non. Et c'est le site et pas les filles qui ont portés plainte.
La plainte de base est juste : "photo a caractere sexuel" car je l'ai mis en photo de profil
La plainte de base est juste : "photo a caractere sexuel" car je l'ai mis en photo de profil