Signatrure avec adobe reader, quel niveau légal de signature 1,2,3?
ptiboy
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brucine Messages postés 14605 Date d'inscription lundi 22 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 9 nov. 2021 à 10:17
brucine Messages postés 14605 Date d'inscription lundi 22 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 9 nov. 2021 à 10:17
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brucine
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7 nov. 2021 à 07:47
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Bonjour,
En cas de contestation et si un juge venait à en connaître, il est seul souverain, la signature électronique n'est qu'un élément parmi d'autres.
Dans la pratique, les signatures électroniques certifiées ne concernent que des actes qui doivent être juridiquement opposables (actes notariés...), l'état n'a pas à en connaître sauf l'habilitation qu'il a conférée à la société de certification tierce.
Et ce qui signifie que les deux parties conviennent de signer par le biais de cet intermédiaire.
Qui plus est, qui dit électronique dit, que si un tel processus n'a pas été utilisé, le destinataire peut en contester la réalité si le contenu n'a pas été envoyé sous la forme de lettre recommandée électronique, laquelle ne peut également passer que par un tiers habilité.
Sur le plan juridique, une seule signature électronique que l'on réaliserait soi-même par le biais de tel ou tel logiciel n'a par conséquent aucune valeur.
En cas de contestation et si un juge venait à en connaître, il est seul souverain, la signature électronique n'est qu'un élément parmi d'autres.
Dans la pratique, les signatures électroniques certifiées ne concernent que des actes qui doivent être juridiquement opposables (actes notariés...), l'état n'a pas à en connaître sauf l'habilitation qu'il a conférée à la société de certification tierce.
Et ce qui signifie que les deux parties conviennent de signer par le biais de cet intermédiaire.
Qui plus est, qui dit électronique dit, que si un tel processus n'a pas été utilisé, le destinataire peut en contester la réalité si le contenu n'a pas été envoyé sous la forme de lettre recommandée électronique, laquelle ne peut également passer que par un tiers habilité.
Sur le plan juridique, une seule signature électronique que l'on réaliserait soi-même par le biais de tel ou tel logiciel n'a par conséquent aucune valeur.
ptiboy
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Modifié le 9 nov. 2021 à 09:42
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ok
donc actuellement, si je dois recevoir, par ex un fichier pdf, pour m'assurer, que c'est bien M. X qui me l'envoie, et que le document, que je reçois, n'as pas été modifié entre l'envoi et la réception
M; X ou moi, nous n'avons pas d'autres moyens, que d'avoir recours à un fournisseur de service de confiance, forcément payant?
donc actuellement, si je dois recevoir, par ex un fichier pdf, pour m'assurer, que c'est bien M. X qui me l'envoie, et que le document, que je reçois, n'as pas été modifié entre l'envoi et la réception
M; X ou moi, nous n'avons pas d'autres moyens, que d'avoir recours à un fournisseur de service de confiance, forcément payant?
brucine
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9 nov. 2021 à 10:17
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Bonjour,
Il y a tous les jours des gens qui signent des documents (sauf par exemple actes notariés que j'évoquais) par des voies qui ne respectent pas la signature certifiée encore que, le plus souvent, assureurs et consorts utilisent une "voie médiane": on doit se connecter sur leur site avec ses identifiants puis de là signer avec éventuellement un code.
Le problème, c'est la contestation si elle existe, et elle est comme je le disais in fine à l'appréciation du juge.
On ne peut pas formellement certifier un document s'il n'a pas fait l'objet d'une lettre recommandée électronique et/ou de l'intermédiation d'un tiers habilité (et payant).
Mais ce document est rarement isolé, et le juge pourra trancher le litige au vu de l'ensemble du dossier reflétant la bonne foi des uns ou des autres ou des indices montrant que l'une des parties s'est tenue la situation pour dite.
Des correspondances ultérieures montrant que tant l'expéditeur que le destinataire ont acquiescé aux termes d'un contrat ou son exécution tacite sont susceptibles de démontrer que chaque partie aura accepté ces termes.
On pourra peut-être faire réformer un tel jugement en appel voire demander à ce qu'il soit cassé en Cassation parce que le forme n'en aurait pas été respectée, mais le sort en est incertain et les coûts et délais mis en cause feront y renoncer pour la quasi-totalité des litiges et ce d'autant que, dépendant de la nature de ce litige, un éventuel appel n'est pas forcément suspensif ou que le juge peut avoir ordonné l'exécution provisoire.
On peut enfin se souvenir que la voie électronique, pour pratique qu'elle soit, n'est pas exclusive: rien n'interdit pour les contrats d'une certaine importance un acte sous seing privé et par ministère d'avocat (et lequel, s'il ne veut pas se déplacer, dispose des moyens de certification électronique évoqués) ou une signification par exploit d'huissier (puisque même le courrier traditionnel recommandé AR garantit son expédition et sa réception, mais pas son contenu).
Il y a tous les jours des gens qui signent des documents (sauf par exemple actes notariés que j'évoquais) par des voies qui ne respectent pas la signature certifiée encore que, le plus souvent, assureurs et consorts utilisent une "voie médiane": on doit se connecter sur leur site avec ses identifiants puis de là signer avec éventuellement un code.
Le problème, c'est la contestation si elle existe, et elle est comme je le disais in fine à l'appréciation du juge.
On ne peut pas formellement certifier un document s'il n'a pas fait l'objet d'une lettre recommandée électronique et/ou de l'intermédiation d'un tiers habilité (et payant).
Mais ce document est rarement isolé, et le juge pourra trancher le litige au vu de l'ensemble du dossier reflétant la bonne foi des uns ou des autres ou des indices montrant que l'une des parties s'est tenue la situation pour dite.
Des correspondances ultérieures montrant que tant l'expéditeur que le destinataire ont acquiescé aux termes d'un contrat ou son exécution tacite sont susceptibles de démontrer que chaque partie aura accepté ces termes.
On pourra peut-être faire réformer un tel jugement en appel voire demander à ce qu'il soit cassé en Cassation parce que le forme n'en aurait pas été respectée, mais le sort en est incertain et les coûts et délais mis en cause feront y renoncer pour la quasi-totalité des litiges et ce d'autant que, dépendant de la nature de ce litige, un éventuel appel n'est pas forcément suspensif ou que le juge peut avoir ordonné l'exécution provisoire.
On peut enfin se souvenir que la voie électronique, pour pratique qu'elle soit, n'est pas exclusive: rien n'interdit pour les contrats d'une certaine importance un acte sous seing privé et par ministère d'avocat (et lequel, s'il ne veut pas se déplacer, dispose des moyens de certification électronique évoqués) ou une signification par exploit d'huissier (puisque même le courrier traditionnel recommandé AR garantit son expédition et sa réception, mais pas son contenu).
Modifié le 8 nov. 2021 à 20:23
j'ai signé un contrat avec mon assureur à distance, dans les faits, il m'a envoyé un sms, et j'ai du cliquer dessus
est une signature certifiée?
8 nov. 2021 à 20:26
C'est un élément de preuve parmi d'autres, mais pas juridiquement une signature certifiée d'autant que personne ne peut démontrer que c'est toi qui as cliqué.