Indu assurance auto
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Gege099
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Xileh Messages postés 19419 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention -
Xileh Messages postés 19419 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Un membre de mon entourage a acheté un véhicule en 2017 d’une puissance de 90cv.
Cette personne s’est aperçue qu’il était écrit sur le contrat d’assurance qu’il s’agit d’une version sportive 200ch du même véhicule.
Ainsi, elle a cotisé pendant 3 ans pour un modèle qu’elle ne possède pas.
L’assureur lui dit qu’ils ne pourront remonter qu’à 2 ans pour lui rembourser la somme cotisée indue.
Ont-ils le droit ? Ne doivent-ils pas rembourser les 3 ans de sommes indues.
Merci d’avance.
Un membre de mon entourage a acheté un véhicule en 2017 d’une puissance de 90cv.
Cette personne s’est aperçue qu’il était écrit sur le contrat d’assurance qu’il s’agit d’une version sportive 200ch du même véhicule.
Ainsi, elle a cotisé pendant 3 ans pour un modèle qu’elle ne possède pas.
L’assureur lui dit qu’ils ne pourront remonter qu’à 2 ans pour lui rembourser la somme cotisée indue.
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Merci d’avance.
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1 réponse
Bonjour,
Cette question serait plus judicieusement posée ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/
Là, ce sont celles liées au droit dans le cadre de l'usage d'internet.
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