Mise en demeure
Fermé
Charles
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madmyke Messages postés 53100 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
madmyke Messages postés 53100 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir,
Je pose la question ici car je ne trouve pas de réponses claires sur l’Internet.
Après l’envoie d’une lettre de mise en demeure, le destinataire doit répondre par lettre recommandée aussi ou bien il peut me répondre sur mon mail ?
Merci d’avance
Je pose la question ici car je ne trouve pas de réponses claires sur l’Internet.
Après l’envoie d’une lettre de mise en demeure, le destinataire doit répondre par lettre recommandée aussi ou bien il peut me répondre sur mon mail ?
Merci d’avance
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2 réponses
Et non il n'est obligé de rien, ni de répondre ni de le faire via un moyen particulier.
Cela dit c'est souvent dans son intérêt.
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Bonjour
Ce message sort du cadre de ce forum qui est plus technique.
Je vous invite à poster dans https://droit-finances.commentcamarche.com/ Qui sera plus adapté à votre question.
Bav
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Bav
