Mise en demeure

Fermé
Charles - 24 août 2020 à 19:34
madmyke
Messages postés
49966
Date d'inscription
dimanche 20 janvier 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 août 2022
- 24 août 2020 à 19:37
Bonsoir,

Je pose la question ici car je ne trouve pas de réponses claires sur l’Internet.
Après l’envoie d’une lettre de mise en demeure, le destinataire doit répondre par lettre recommandée aussi ou bien il peut me répondre sur mon mail ?

Merci d’avance

2 réponses

madmyke
Messages postés
49966
Date d'inscription
dimanche 20 janvier 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 août 2022
11 828
24 août 2020 à 19:37
Et non il n'est obligé de rien, ni de répondre ni de le faire via un moyen particulier.
Cela dit c'est souvent dans son intérêt.
2
madmyke
Messages postés
49966
Date d'inscription
dimanche 20 janvier 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 août 2022
11 828
24 août 2020 à 19:35
Bonjour

Ce message sort du cadre de ce forum qui est plus technique.

Je vous invite à poster dans https://droit-finances.commentcamarche.com/ Qui sera plus adapté à votre question.

Bav
0