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Mise en demeure

Fermé
Charles - 24 août 2020 à 19:34
madmyke Messages postés 52801 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 24 août 2020 à 19:37
Bonsoir,

Je pose la question ici car je ne trouve pas de réponses claires sur l’Internet.
Après l’envoie d’une lettre de mise en demeure, le destinataire doit répondre par lettre recommandée aussi ou bien il peut me répondre sur mon mail ?

Merci d’avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
madmyke Messages postés 52801 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 12 049
24 août 2020 à 19:37
Et non il n'est obligé de rien, ni de répondre ni de le faire via un moyen particulier.
Cela dit c'est souvent dans son intérêt.
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