Procédure juridique

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jeudi 20 décembre 2018
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21 décembre 2018
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 Webangels -
Bonjour,

Je suis actuellement en discussion pour racheter un site internet mais je souhaite savoir quelle est la réglementation, la législation dans ce domaine.
Doit on passer par un notaire tout comme pour un fonds de commerce afin de tout verrouiller. Interdire au vendeur de remonter un site concurrent, garantir le nom de domaine, s'assurer du transfert et de l'exclusivité du fichier client etc etc …
Et si oui, y a t-il des droits de mutations ? Un site internet pouvant être considéré comme un fonds de commerce.

Bref, mes questions sont peut être déplacées mais je ne connais pas grand chose à ce domaine.

Merci

1 réponse

Bonjour, le mieux est de passer par un agent comme OVH.com. Il vont jouer les intermédiaires et vont transférer le nom de domaine chez eux à votre nom. MAIS il faut récupérer l'ensemble du contenu et des Basses de données liés sinon vous aurez un hébergement vide. Vous devez aussi vous assurer de récupérer les propriétés intellectuel, et les acheter les copyright d'éventuelles photos, images utilisées.
Sinon, un nom de domaine est la "propriété" de personne, il est toujours mit en location par des agents et supervisé par des institutions: L'ASBL dns.be gère les .be. Pour des infos générales et de l’assistance sur .be: +32 16 28 49 70 (de lundi à vendredi : de 9h00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00).

Enfin, vu qu'il ne faut pas oublier de récupérer la gestion du référencement auprès des Moteurs d'indexations: Google, Yahoo, Bling... et par sécurité modifier l'ensemble des mot de passe. Bonne chance^^