Droit à l'image sur le net de ma maison?
barbecul
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moiperso Messages postés 192 Statut Membre -
moiperso Messages postés 192 Statut Membre -
Le problème est le suivant:
En face de chez moi se trouve un terrain vierge, qui maintenant est la proie d'un cabinet immobilier qui va construire 3 petits immeubles jusque là tout va bien, si ce n'est que pour faire la promo de la vente des logements (15 au totale), ce cabinet publie sur son site internet une vue du terrain avec ma maison sur la photo en fond.
2 choses :
1- La photo a été prise depuis un chemin privé et non du terrain en lui même!
2- Quels droit ai je par rapport a cet photo de ma maison sur le net sans consultation préalable?
Merci de réponses.
En face de chez moi se trouve un terrain vierge, qui maintenant est la proie d'un cabinet immobilier qui va construire 3 petits immeubles jusque là tout va bien, si ce n'est que pour faire la promo de la vente des logements (15 au totale), ce cabinet publie sur son site internet une vue du terrain avec ma maison sur la photo en fond.
2 choses :
1- La photo a été prise depuis un chemin privé et non du terrain en lui même!
2- Quels droit ai je par rapport a cet photo de ma maison sur le net sans consultation préalable?
Merci de réponses.
A voir également:
- Droit à l'image sur le net de ma maison?
- Google maps localisation maison - Guide
- Net framework 2.0 - Télécharger - Divers Utilitaires
- Paint net - Télécharger - Dessin & Illustration
- Image libre de droit gratuite google - Guide
- Net framework 4.0 - Télécharger - Divers Utilitaires
1 réponse
Les jurisprudences récentes ne donnent pas raison aux propriétaires qui attaquent ceux qui exploitent des photos leurs biens depuis un lieu public s'il n'y a de problèmes de respect de vie privée.
Deux exemples : Un restaurant à "Sainte Mère L'église" et le propriétaire du volcan "Pariou".
Si la photo a été prise depuis un chemin privé, c'est le propriétaire du terrain qui pourrait se plaindre de l'intrusion ; et encore, il n'aurait une chance de gagner que si l'accès est clairement identifié comme interdit de passage (un panneau ou une barrière)
Deux exemples : Un restaurant à "Sainte Mère L'église" et le propriétaire du volcan "Pariou".
Si la photo a été prise depuis un chemin privé, c'est le propriétaire du terrain qui pourrait se plaindre de l'intrusion ; et encore, il n'aurait une chance de gagner que si l'accès est clairement identifié comme interdit de passage (un panneau ou une barrière)
