La Fnac a vendu un iphone a ma fille de 13 ans on t il le droit
Maman depasser
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Judge_DT Messages postés 31503 Statut Modérateur -
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Bonjour ma fille c est présenter à la fnac seul .
A acheter un iphone en espèce et le vendeur lui a vendu sans lui demander un adulte ou même un pièces d identité .
Quel recours je peux faire pour me faire rembourser
A acheter un iphone en espèce et le vendeur lui a vendu sans lui demander un adulte ou même un pièces d identité .
Quel recours je peux faire pour me faire rembourser
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1 réponse
Salut,
Et pourquoi la Fnac ne vendrait pas un appareil, dès lors qu'il est payé par la personne ?
La Fnac n'a pas à demander une pièce d'identité pour vendre un appareil, ce n'est pas la police... tant que la personne paie (et quelque soit le mode de paiement), ils ne sont ni inspecteur, ni détective, ce n'est pas à eux de juger si ils doivent vendre ou pas à la personne.
Cependant, à 13 ans il me semble que la loi française stipule que l'enfant, n'a pas le discernement nécessaire pour ce type d'achat et par conséquent, tu as le droit de demander l'annulation au vendeur, bien entendu dans un cours délais (pas 6 mois après...), grâce notamment à l'article 1146 du code civil.
Cependant, cette question étant plutôt lié au droit (et à la finance) qu'à l'High-Tech, elle devrait plutôt se trouver chez nos voisins du Droit-Finances.
Et pourquoi la Fnac ne vendrait pas un appareil, dès lors qu'il est payé par la personne ?
La Fnac n'a pas à demander une pièce d'identité pour vendre un appareil, ce n'est pas la police... tant que la personne paie (et quelque soit le mode de paiement), ils ne sont ni inspecteur, ni détective, ce n'est pas à eux de juger si ils doivent vendre ou pas à la personne.
Cependant, à 13 ans il me semble que la loi française stipule que l'enfant, n'a pas le discernement nécessaire pour ce type d'achat et par conséquent, tu as le droit de demander l'annulation au vendeur, bien entendu dans un cours délais (pas 6 mois après...), grâce notamment à l'article 1146 du code civil.
Cependant, cette question étant plutôt lié au droit (et à la finance) qu'à l'High-Tech, elle devrait plutôt se trouver chez nos voisins du Droit-Finances.
