Mise en demeure d'une amende majorée sans en etre informé
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fallot pierre
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Xileh Messages postés 19446 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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je viens de recevoir une mise en demeure de 375 euros pour une infraction que j'aurai faites le 10.10.2016 seulement je n'ai jamais reçu cette amende forfaitaire je ne refuse pas de payer mais je voudrais avoir le constat de cette amende
merci de me dire ce qu'il faut que je fasse
pierre fallot
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pierre fallot
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1 réponse
Bonjour
Cette question serait plus judicieusement posée ici
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
Là ce sont celles concernant le droit et l'usage du net
@+
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