PROBLEME AVEC LA CAF : DEMANDE DE DOCUMENTS COMPTABLES
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Judge_DT Messages postés 29412 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père a créé son entreprise (SARL) en 2007 spécialisé dans le secteur d'activité de la construction de maisons individuelles. Néanmoins, elle n'a jamais réellement eu d'activité. De ce fait, il n'y a jamais eu d'élaboration de documents de synthèse (bilans et comptes de résultat). Elle a seulement un capital de 7000€... Et cela depuis toujours
Mais depuis le mois de septembre 2016, la CAF a décidé de nous supprimer le RSA en sachant que mon père ne perçoit aucuns revenus et que son entreprise n'a jamais eu d'activité... La raison? Ils demandent les bilans comptables de la société .... alors que depuis de nombreux années on a été bénéficiaires du RSA.
Que faire ? La dissolution et liquidation de l'entreprise pourrait régler ce problème ? Combien va coûter la fermeture définitive de l'entreprise en sachant qu'elle n'a jamais eu d'activité depuis sa création ? Quelqu'un a déjà été dans la même situation ?
Merci d'une réponse svp
Mon père a créé son entreprise (SARL) en 2007 spécialisé dans le secteur d'activité de la construction de maisons individuelles. Néanmoins, elle n'a jamais réellement eu d'activité. De ce fait, il n'y a jamais eu d'élaboration de documents de synthèse (bilans et comptes de résultat). Elle a seulement un capital de 7000€... Et cela depuis toujours
Mais depuis le mois de septembre 2016, la CAF a décidé de nous supprimer le RSA en sachant que mon père ne perçoit aucuns revenus et que son entreprise n'a jamais eu d'activité... La raison? Ils demandent les bilans comptables de la société .... alors que depuis de nombreux années on a été bénéficiaires du RSA.
Que faire ? La dissolution et liquidation de l'entreprise pourrait régler ce problème ? Combien va coûter la fermeture définitive de l'entreprise en sachant qu'elle n'a jamais eu d'activité depuis sa création ? Quelqu'un a déjà été dans la même situation ?
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A voir également:
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- Caf - Guide
- Ces aides de la CAF augmentent le 1er octobre pour des millions de Français - vous y avez peut-être droit - Guide
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- Et si la CAF donnait un chèque pour s'abonner aux sites de rencontre ? - Accueil - Applications & Logiciels
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Bonjour,
Veuillez poster celui-ci sur le forum du Droit-Finances, disponible ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/
Ce forum traite des problèmes informatique et high-tech, il s'agit ici de droit et finances, nos confrères seront donc les plus aptes à répondre aux questions posées.
Merci de votre compréhension.
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