Videosurveillance - les failles de la loi
Jacky
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Aranud87 Messages postés 18033 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Aranud87 Messages postés 18033 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais installer un petit systeme de videosurveillance dans ma propriété.
Pour faire un récapitulatif de ce que disent les textes de loi. Il est interdit de filmer et d'enregistrer la voie publique. Mais qu'en est-il des interphones avec caméra intégrée? Exemple: Lorsque je sonne chez quelqu'un, il appuie sur un bouton pour voir qui est l'individu qui le solicite. Il est donc inéluctable, que le propriétaire du pavillon (par exemple) visualise sur son écran, une partie de la voie publique. Si j'ai bien comprise, il est autorisé de pointer une caméra sur la voix publique, mais sans enregistrer la video? quelqu'un peu confirmer ces dires svp?
merci,
bonne journée,
Jacky
Je souhaiterais installer un petit systeme de videosurveillance dans ma propriété.
Pour faire un récapitulatif de ce que disent les textes de loi. Il est interdit de filmer et d'enregistrer la voie publique. Mais qu'en est-il des interphones avec caméra intégrée? Exemple: Lorsque je sonne chez quelqu'un, il appuie sur un bouton pour voir qui est l'individu qui le solicite. Il est donc inéluctable, que le propriétaire du pavillon (par exemple) visualise sur son écran, une partie de la voie publique. Si j'ai bien comprise, il est autorisé de pointer une caméra sur la voix publique, mais sans enregistrer la video? quelqu'un peu confirmer ces dires svp?
merci,
bonne journée,
Jacky
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1 réponse
Bonjour,
Le forum droit et finances serait plus approprié : http://droit-finances.commentcamarche.net/
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