Videosurveillance - les failles de la loi

Fermé
Jacky - 21 avril 2016 à 13:51
Aranud87 Messages postés 18033 Date d'inscription dimanche 29 octobre 2006 Statut Contributeur Dernière intervention 7 juin 2020 - 21 avril 2016 à 13:52
Bonjour,

Je souhaiterais installer un petit systeme de videosurveillance dans ma propriété.

Pour faire un récapitulatif de ce que disent les textes de loi. Il est interdit de filmer et d'enregistrer la voie publique. Mais qu'en est-il des interphones avec caméra intégrée? Exemple: Lorsque je sonne chez quelqu'un, il appuie sur un bouton pour voir qui est l'individu qui le solicite. Il est donc inéluctable, que le propriétaire du pavillon (par exemple) visualise sur son écran, une partie de la voie publique. Si j'ai bien comprise, il est autorisé de pointer une caméra sur la voix publique, mais sans enregistrer la video? quelqu'un peu confirmer ces dires svp?

merci,
bonne journée,
Jacky
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1 réponse

Aranud87 Messages postés 18033 Date d'inscription dimanche 29 octobre 2006 Statut Contributeur Dernière intervention 7 juin 2020 3 294
Modifié par Aranud87 le 21/04/2016 à 13:52
Bonjour,

Le forum droit et finances serait plus approprié : http://droit-finances.commentcamarche.net/
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