Rectificatif

Fermé
exopj -  
 Xileh -
Bonsoir à tous
Uniquement pour signaler que Seul un Officier de Police Judiciaire-Police ou Gendarmerie- peut procéder à une perquisition. Deux cas: Commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction suite à une ouverture d'information, ou flagrant délit. Aucun agent de Police judiciaire ne peut le faire .

1 réponse

  1. Xileh
     
    Bonjour

    Pour répondre à une question..... il faut cliquer sur 
    répondre
    dans celle-ci et pas comme ici "créer un nouveau sujet".... sinon c'est incompréhensible !

    @+
    0