Rectificatif

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Utilisateur anonyme -  
 Utilisateur anonyme -
Bonsoir à tous
Uniquement pour signaler que Seul un Officier de Police Judiciaire-Police ou Gendarmerie- peut procéder à une perquisition. Deux cas: Commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction suite à une ouverture d'information, ou flagrant délit. Aucun agent de Police judiciaire ne peut le faire .

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Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour

Pour répondre à une question..... il faut cliquer sur 
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dans celle-ci et pas comme ici "créer un nouveau sujet".... sinon c'est incompréhensible !

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