La loi sur le renseignement

Fermé
Marie -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
En filtrant tout ce qui circule sur internet en France donc de mails, je me demande si ce n'est pas une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.La France a bien change.

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1 réponse

Utilisateur anonyme
 
Bonjour

Merci de poser ta question sur le forum "Droit":

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/

:)
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