La loi sur le renseignement
Fermé
Marie
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
En filtrant tout ce qui circule sur internet en France donc de mails, je me demande si ce n'est pas une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.La France a bien change.
En filtrant tout ce qui circule sur internet en France donc de mails, je me demande si ce n'est pas une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.La France a bien change.
1 réponse
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Bonjour
Merci de poser ta question sur le forum "Droit":
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
:)
