Chèque de réservation encaissé sous les 7 jours de rétractation
stef7175
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 27 avril 2015 à 16:12
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 27 avril 2015 à 16:12
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^Abel^
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27 avril 2015 à 13:59
27 avril 2015 à 13:59
Bonjour,
Comment pouvez-vous réserver un chien sans l'avoir rencontré, sans aucune connaissance des conditions de réservation, et surtout sans aucun justificatif lors de la remise de chèque...
Avouez que c'est un peu léger :/
Comment pouvez-vous réserver un chien sans l'avoir rencontré, sans aucune connaissance des conditions de réservation, et surtout sans aucun justificatif lors de la remise de chèque...
Avouez que c'est un peu léger :/
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 27/04/2015 à 16:13
Modifié par Afrikarnak le 27/04/2015 à 16:13
Bonjour
Le droit de rétractation n'existe pas entre particuliers.. Toute somme versée par avance est considérée comme 'arrhes' par défaut (Sauf si un document précise 'acompte' ou précise la finalité du dépôt et les modalités associées). Ces 'arrhes' sont le prélude à un possible achat. L'acheteur peut se retirer mais perd les arrhes au profit de l'autre partie..
Il aurait convenu d'établir un document précisant que la somme versée concrétisaient une réservation (Option) à confirmer ultérieurement et qu'en cas de désistement la somme serait remboursée à l'acheteur..
A+
PS: Comment un 'éleveur particulier' peut il avoir un site 'officiel'? Il n'a pas de # RCS..
Le droit de rétractation n'existe pas entre particuliers.. Toute somme versée par avance est considérée comme 'arrhes' par défaut (Sauf si un document précise 'acompte' ou précise la finalité du dépôt et les modalités associées). Ces 'arrhes' sont le prélude à un possible achat. L'acheteur peut se retirer mais perd les arrhes au profit de l'autre partie..
Il aurait convenu d'établir un document précisant que la somme versée concrétisaient une réservation (Option) à confirmer ultérieurement et qu'en cas de désistement la somme serait remboursée à l'acheteur..
A+
PS: Comment un 'éleveur particulier' peut il avoir un site 'officiel'? Il n'a pas de # RCS..
27 avril 2015 à 14:07
27 avril 2015 à 14:09
27 avril 2015 à 14:12
27 avril 2015 à 14:14
27 avril 2015 à 14:14
Lequel ??