Chèque de réservation encaissé sous les 7 jours de rétractation
stef7175
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Afrikarnak Messages postés 35535 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 35535 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai voulu acheter 1 chien à un particulier "éleveur" annonce trouvée sur leboncoin; pour réserver la chienne il m'a fallu envoyer 1 chèque de 200€; et c'est seulement après l'encaissement du chèque que j'ai eu part de ses condition de réservation de l'animal: date de disponibilité dépassée elle me comptabilisé d'autres frais jusqu'à ma date d'achat.
J'ai alors décidé d'annuler la vente, étant sous les 7 jours de délais de rétractation; mais le vendeur en veut rien entendre quant au rendu de mon chèque de réservation; sachant que je n'ai aucun document!!
Merci de m'indiquer quelles sont mes possibilités de remboursement et les démarches à suivre.
Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai voulu acheter 1 chien à un particulier "éleveur" annonce trouvée sur leboncoin; pour réserver la chienne il m'a fallu envoyer 1 chèque de 200€; et c'est seulement après l'encaissement du chèque que j'ai eu part de ses condition de réservation de l'animal: date de disponibilité dépassée elle me comptabilisé d'autres frais jusqu'à ma date d'achat.
J'ai alors décidé d'annuler la vente, étant sous les 7 jours de délais de rétractation; mais le vendeur en veut rien entendre quant au rendu de mon chèque de réservation; sachant que je n'ai aucun document!!
Merci de m'indiquer quelles sont mes possibilités de remboursement et les démarches à suivre.
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2 réponses
Bonjour,
Comment pouvez-vous réserver un chien sans l'avoir rencontré, sans aucune connaissance des conditions de réservation, et surtout sans aucun justificatif lors de la remise de chèque...
Avouez que c'est un peu léger :/
Comment pouvez-vous réserver un chien sans l'avoir rencontré, sans aucune connaissance des conditions de réservation, et surtout sans aucun justificatif lors de la remise de chèque...
Avouez que c'est un peu léger :/
Afrikarnak
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Bonjour
Le droit de rétractation n'existe pas entre particuliers.. Toute somme versée par avance est considérée comme 'arrhes' par défaut (Sauf si un document précise 'acompte' ou précise la finalité du dépôt et les modalités associées). Ces 'arrhes' sont le prélude à un possible achat. L'acheteur peut se retirer mais perd les arrhes au profit de l'autre partie..
Il aurait convenu d'établir un document précisant que la somme versée concrétisaient une réservation (Option) à confirmer ultérieurement et qu'en cas de désistement la somme serait remboursée à l'acheteur..
A+
PS: Comment un 'éleveur particulier' peut il avoir un site 'officiel'? Il n'a pas de # RCS..
Le droit de rétractation n'existe pas entre particuliers.. Toute somme versée par avance est considérée comme 'arrhes' par défaut (Sauf si un document précise 'acompte' ou précise la finalité du dépôt et les modalités associées). Ces 'arrhes' sont le prélude à un possible achat. L'acheteur peut se retirer mais perd les arrhes au profit de l'autre partie..
Il aurait convenu d'établir un document précisant que la somme versée concrétisaient une réservation (Option) à confirmer ultérieurement et qu'en cas de désistement la somme serait remboursée à l'acheteur..
A+
PS: Comment un 'éleveur particulier' peut il avoir un site 'officiel'? Il n'a pas de # RCS..
Lequel ??