Loi hamon - achat pc
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benjamim
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jee pee Messages postés 37338 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2023 - 25 mai 2014 à 16:55
jee pee Messages postés 37338 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2023 - 25 mai 2014 à 16:55
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jee pee
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25 mai 2014 à 16:10
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Bonjour,
Il y a plein de choses dans cette loi :
- la garantie (2 ans valable à partir de juin 2016) : https://www.lesnumeriques.com/vie-du-net/l-etonnante-loi-hamon-consequences-sur-nos-achats-high-tech-a1816.html
- le e-commerce : https://www.oxatis.com
cdlt
Il y a plein de choses dans cette loi :
- la garantie (2 ans valable à partir de juin 2016) : https://www.lesnumeriques.com/vie-du-net/l-etonnante-loi-hamon-consequences-sur-nos-achats-high-tech-a1816.html
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benjamim
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25 mai 2014 à 16:16
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Ah ça sera effectif dès 2016.
J'avais lu qu'elle serait voté en juin 2014, il y aura donc quoi à cette date ? A part des campagnes d'information.
J'avais lu qu'elle serait voté en juin 2014, il y aura donc quoi à cette date ? A part des campagnes d'information.
jee pee
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25 mai 2014 à 16:55
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C'est une loi qui concerne de nombreux sujets. La loi a été votée en mars, elle s'applique à partir de juin 2014 et jusqu'en 2016 suivant les différents articles de loi concernés.
Pour la garantie cette disposition n'entrera en vigueur que 2 ans après la publication de la loi « consommation » au journal officiel, soit en 2016.
Pour la garantie cette disposition n'entrera en vigueur que 2 ans après la publication de la loi « consommation » au journal officiel, soit en 2016.