Valeur juridique d'un mail arrivé dans courrier indésirable.

Résolu
tiegogo - Modifié par tiegogo le 19/02/2014 à 11:56
 jns55 - 20 févr. 2014 à 13:24
Bonjour,


Ma mère a eu un petit problème avec Edarling qui met en place une reconduction tacite de ses contrats. A sa surprise elle a donc été réabonné 6mois...


Pour contrer E darling nous les avons mis devant leur obligations de prévenir le client de la reconduction tacite du contrat entre 1 et 3 mois avant la reconduction.


Nous avons donc écrit un mail a E darling dont le contenu était à peu près celui-ci:


"Il me semble que la loi Chatel du 3 janvier 2008 prévoit l'avertissement du client de la reconduction du contrat.
La loi fixe en particulier les obligations de tout prestataire de services dans le cas de contrats à reconduction tacite et les conditions de sorties de ces contrats. L'article L.136-1 prévoit:
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite."
Vous ne m'avez jamais averti par écrit de cette reconduction et de la possibilité de résilier mon abonnement."


Mais Edarling nous a répondu en nous disant qu'effectivement ils nous avaient avertis en date du JJ/MM/AAAA et nous conseillait d'aller voir dans nos courriers indésirables ou spam. Malheureusement ma mère n'a pas conservé ses courrier indésirables et les a tous supprimés depuis quelques temps déjà..


Je suis très étonné de voir que tous les autres mails de Edarling sont arrivés sur la boite de réception classique sauf celui destiné à nous avertir de la reconduction tacite du contrat! Je m'interroge donc sur la valeur juridique de cet email. Après quelque recherches j'ai déjà vu qu'un email avait la même valeur juridique qu'un écrit papier sous certaines conditions (signature électronique) mais était souvent acceptés comme preuve même sans signature.


Ma question est donc: Est ce que ce supposé email a la même valeur juridique qu'un e mail arrivé dans ma boite de réception? Ou est ce que, du fait qu'il était dans mes courriers indésirables, celui ci perd sa valeur juridique?


Merci pour votre aide.

3 réponses

C'est Edarling de fournir la preuve d'envoi du mail
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 19/02/2014 à 18:02
Bonjour..

C'est à l'internaute de vérifier sa boîte 'indésirables'.. Le tri se fait au niveau du PC..

Un Mail arrivant par une 'erreur' de l'algorithme de 'tri' n'est pas imputable à l'expéditeur..

Donc un Mail arrivant en 'indésirables' a même valeur juridique que s'il arrivait dans la boîte de réception.. Il a bel et bien été envoyé..

A Edarling de prouver l'envoi effectivement (On se demande comment Edarling pourrait le prouver..). Celui-ci va dire que oui, et après que faire?

A+
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Bonjour,
Le tri se fait au niveau du PC.

Tu es sûr ? pas dans son intégralité en tout cas.
Les fournisseurs d'accès filtrent également les indésirables et les marquent à l'attention du logiciel de messagerie. On peut voir ce marquage en affichant le code source du message.
Exemple extrait du code source d'un mail qui m'était destiné (mon fournisseur d'accés est sfr) :
X-sfr-spam: not-spam
X-sfr-spamrating: 57.799999
X-sfr-spamcause: OK,
(89)(0000)gggruggvucftvghtrhhoucdtuddrfeeiledrfeefucetufdoteggodetrfcurfhrohhfihhlvgemucfuhfftiffrpdevhhgvtghkvefgnecuuegrihhlohhuthemuceftddtnecuogfuuhhsphgvtghtffhomhgrihhnucdlgeelmdenogfthfevqddquegrugdqvehonhhtvghnthfvhihpvgculdegtddm
Content-type: application/octet-stream
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arth
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"On se demande comment Edarling pourrait le prouver.."

Très facilement en fait.
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Afrikarnak
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Re:

Pour ma part je n'en sais rien, je parle bien de 'preuve' recevable en Justice.. Mais espérons ne pas en arriver là surtout pour un enjeu minime..

A+
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Utilisateur anonyme > Afrikarnak
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19 févr. 2014 à 23:35
Salut

La recevabilité de la preuve en matière de mail (*) semble être appréciée au cas par cas....

Ce qui semble assez logique, puisque l'on est dans la (quasi) même configuration que celle de la recevabilité de la "lettre simple"... Dans ces deux catégories (mail et lettre simple) l'on est dans les éléments "contextuels" de chaque cas... bref, cela reste à l'appréciation du juge...

L'on peut "imaginer" que la défense d' E-Darling se basera sur le fait énoncé dans ses CGV du principe de tacite reconduction et de la modalité "habituelle" d'en rappeler le souscripteur par mail (ne serait-ce qu'en regard du principe même de fonctionnement de son activité "sur le net"... )

Cela peut-être un "joli" cas d'école sur le plan juridique, mais un "truc" à perdre des années (et de l'argent) pour un résultat très aléatoire.... Il me semble que la demande par LR + AR d'un geste "commercial" a plus de "chance" d'aboutir.... l'entreprise ayant aussi intérêt à éviter procédure et "bad buzz" éventuel.....

@+

(*) : https://www.arobase.org/loi/valeur-juridique-email.htm
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arth
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20 févr. 2014 à 08:45
+1 avec vous deux.

Quoi que le tracking de mail est assez simple, il suffit juste de rechercher dans les logs des serveurs de messagerie, au moment où le mail aurait transité. Ca peut être un peu long en fonction de la proximité de l'évènement.

Après elle pourrait demander à son hébergeur s'il peut retrouver la trace du mail en question.

Mais pour le coup, mieux vaut ne pas reconduire ensuite, que de vouloir faire un procès pour ça. A moins qu'Edarling n'ait jamais envoyé ce mail ...
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Je pense qu'effectivement, on va laisser faire et demander un geste commercial à Edarling. J'espère que ces explications seront utiles à d'autres vus que je ne les aies trouvées nul part ailleurs. Merci à tous pour votre aide!
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