Publication d'une photo sans autorisation préalable sur le JSL
Ninisse71200
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Ninisse71200 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Vendredi 15 novembre, je découvre sur le journal de saône et loire une photo de ma maison pour illustrer "un plan couleur pour embellir la ville du creusot" or aucune autorisation m'a été faite auparavant et ma rue n'est pas dans le périmètre du plan couleur de la ville...
Il s'agit donc d'un droit à l'image et j'aimerai savoir si j'ai le droit à des dommages et intérêts et quelle procédure dois-je appliquer pour faire valoir mes droits.
Merci de m'aider.
Vendredi 15 novembre, je découvre sur le journal de saône et loire une photo de ma maison pour illustrer "un plan couleur pour embellir la ville du creusot" or aucune autorisation m'a été faite auparavant et ma rue n'est pas dans le périmètre du plan couleur de la ville...
Il s'agit donc d'un droit à l'image et j'aimerai savoir si j'ai le droit à des dommages et intérêts et quelle procédure dois-je appliquer pour faire valoir mes droits.
Merci de m'aider.
A voir également:
- Publication d'une photo sans autorisation préalable sur le JSL
- Google photo - Télécharger - Albums photo
- Vous devez disposer d'une autorisation pour effectuer cette action - Guide
- Comment retrouver une publication sur facebook - Guide
- Comment supprimer une publication sur facebook - Guide
- Photo filtre 7 gratuit - Télécharger - Retouche d'image
3 réponses
Tu parles de quelle maison. Celle la ?
http://www.lejsl.com/fr/images/2691950F-53B4-4D02-9B96-707841D6874F/JSL_06/un-plan-couleurs-pour-embellir-la-ville.jpg
Si c'est le cas je pense que tu n'a aucune chance. Ta maison n'est pas assez particulière et en plus il n'y a pas de préjudice. On ne peut pas la relier a toi
http://www.lejsl.com/fr/images/2691950F-53B4-4D02-9B96-707841D6874F/JSL_06/un-plan-couleurs-pour-embellir-la-ville.jpg
Si c'est le cas je pense que tu n'a aucune chance. Ta maison n'est pas assez particulière et en plus il n'y a pas de préjudice. On ne peut pas la relier a toi
oui effectivement c'est de celle-ci et ci on peut la relier à moi car y'a mon numéro et nom de rue sur la façade et c'est la seule au creusot qui est de couleur rouge
Moi je te donne juste mon avis. je ne suis que le messager ;)
Comme elle est sur le domaine public tout le monde a le droit de photographier ta maison sans ton autorisation.
Ensuite L'image de ta maison ne t'appartient pas. Disons qu'elle n'est pas protégée par un droit d'auteur. Si c'était une maison faite par un architecte célèbre oui. Dans ce cas la l'image appartient a l'architecte car c'est considéré comme une oeuvre d'art. Les illumination sur la tour eifel par exemple sont aussi dans cette catégorie.
Mais une maison comme la tienne je ne pense pas que tu arriveras a faire jouer le droit d'auteur
EDIT : Je rajouterais que google Street doit avoir aussi une photo de ta maison
Comme elle est sur le domaine public tout le monde a le droit de photographier ta maison sans ton autorisation.
Ensuite L'image de ta maison ne t'appartient pas. Disons qu'elle n'est pas protégée par un droit d'auteur. Si c'était une maison faite par un architecte célèbre oui. Dans ce cas la l'image appartient a l'architecte car c'est considéré comme une oeuvre d'art. Les illumination sur la tour eifel par exemple sont aussi dans cette catégorie.
Mais une maison comme la tienne je ne pense pas que tu arriveras a faire jouer le droit d'auteur
EDIT : Je rajouterais que google Street doit avoir aussi une photo de ta maison
il n'est pas question de droit d'auteur mais de droit à l'image et de plus il n'y a que la photo de ma maison qui est sur la photo et non un ensemble de maison donc là si c'est du droit à l'image je travaille dans une EPCI et il est arrivé la même chose à l'un de mes collègue et il a eu un dédommagement donc qui tente rien n'a rien donc ...
Toutafé tu peux tenter. Mais il faut savoir que
le propriétaire d'un bien ne dispose pas de droit exclusif sur l'image de celui-ci. Il ne peut donc pas s'opposer à ce qu'une personne photographie son bien et exploite cette image.
Si le propriétaire ne dispose pas de droit exclusif sur l'image de son bien, il peut demander une indemnisation lorsque l'exploitation de l'image du bien par un tiers lui cause un trouble anormal ou porte atteinte à sa vie privée.
Lorsque le propriétaire réussit à prouver que l'exploitation de l'image du bien lui cause un trouble, il peut demander en justice la cessation du trouble et une indemnisation.
Le préjudice peut être caractérisé lorsque, par exemple, l'exploitation de l'image entraîne un afflux de touristes aux abords de la maison tel qu'il trouble anormalement la tranquillité du propriétaire. Le critère de l'anormalité est subjectif et sa preuve bien difficile à établir. A moins d'un trouble manifestement excessif, le propriétaire est tenu de supporter le trouble lié à l'exploitation de l'image du bien.
tout est détaillé ici
https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/le-proprietaire-d-un-bien-est-il-proprietaire-de-l-image-de-celui-ci/a3290
ET sur plein d'autres sites
Donc si le journal te dédommage ca sera juste pour avoir la paix plutôt que pour respecter un droit a l'image. Remarque pour toi c'est pareil ;)
le propriétaire d'un bien ne dispose pas de droit exclusif sur l'image de celui-ci. Il ne peut donc pas s'opposer à ce qu'une personne photographie son bien et exploite cette image.
Si le propriétaire ne dispose pas de droit exclusif sur l'image de son bien, il peut demander une indemnisation lorsque l'exploitation de l'image du bien par un tiers lui cause un trouble anormal ou porte atteinte à sa vie privée.
Lorsque le propriétaire réussit à prouver que l'exploitation de l'image du bien lui cause un trouble, il peut demander en justice la cessation du trouble et une indemnisation.
Le préjudice peut être caractérisé lorsque, par exemple, l'exploitation de l'image entraîne un afflux de touristes aux abords de la maison tel qu'il trouble anormalement la tranquillité du propriétaire. Le critère de l'anormalité est subjectif et sa preuve bien difficile à établir. A moins d'un trouble manifestement excessif, le propriétaire est tenu de supporter le trouble lié à l'exploitation de l'image du bien.
tout est détaillé ici
https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/le-proprietaire-d-un-bien-est-il-proprietaire-de-l-image-de-celui-ci/a3290
ET sur plein d'autres sites
Donc si le journal te dédommage ca sera juste pour avoir la paix plutôt que pour respecter un droit a l'image. Remarque pour toi c'est pareil ;)