Droit de vendre sur internet ?
Clément.F
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blux
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Salut,
un don est un don.
Donner de la marchandise en l'échange d'argent est assimilable à du commerce, dès que la quantité est importante. Qui dit commerce, dit entreprise (qu'elle soit unipersonnelle, sarl, eurl...).
Si la quantité n'est pas importante, elle peut quand même être considérée comme apportant des revenus réguliers, donc déclarables.
Et envoyer de l'argent liquide dans un courrier est interdit par La Poste...
un don est un don.
Donner de la marchandise en l'échange d'argent est assimilable à du commerce, dès que la quantité est importante. Qui dit commerce, dit entreprise (qu'elle soit unipersonnelle, sarl, eurl...).
Si la quantité n'est pas importante, elle peut quand même être considérée comme apportant des revenus réguliers, donc déclarables.
Et envoyer de l'argent liquide dans un courrier est interdit par La Poste...
Clément.F
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5 févr. 2013 à 16:43
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Merci pour votre réponse.
Je ne savais pas pour la Poste par contre, je pense que se sera mieux par PayPal du coup ?
Honnêtement c'est encore une petite émission, nous risquons d'avoir 20 commandes au grand maximum..
Donc, puis-je le faire légalement ? :/
Je ne savais pas pour la Poste par contre, je pense que se sera mieux par PayPal du coup ?
Honnêtement c'est encore une petite émission, nous risquons d'avoir 20 commandes au grand maximum..
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blux
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5 févr. 2013 à 16:46
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Tout dépend comment sont lunés les inspecteurs des impôts et de l'urssaf réunis...
5 févr. 2013 à 16:53
En fait, c'est dès le premier cent. Pas de limite inférieure et tout est théoriquement déclarable tout de suite. Que le fisc décide que c'est taxable est une autre histoire ^^
... mais pas interdit tout court :D C'est surtout que la Poste ne veut pas - a raison - pouvoir être tenue pour responsable en cas d'emm***
5 févr. 2013 à 17:01
Donc si je résume, j'ai le droit en petite quantité ? C'est vraiment une bonne technique que je trouve abordable à tout le monde, ce serait bête de ne pas pouvoir le faire..
5 févr. 2013 à 17:06
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° L'insertion de billets de banque français ou étrangers ou d'autres valeurs au porteur dans les envois ordinaires ou simplement recommandés *infraction*.
La peine ne sera pas encourue lorsque l'insertion de tels billets et valeurs dans les lettres recommandées n'excède pas le montant maximum de l'indemnité accordée, en cas de perte, en fonction du taux de garantie choisi par l'expéditeur au moment de l'envoi.
2° L'insertion de matières d'or ou d'argent, de bijoux ou autres objets précieux dans les envois ordinaires ou simplement recommandés.
La peine ne sera pas encourue lorsque l'insertion de telles matières, bijoux ou objets dans les paquets recommandés n'excède pas une valeur égale au montant maximum de l'indemnité accordée, en cas de perte, en fonction du taux de garantie choisi par l'expéditeur au moment de l'envoi.
3° L'insertion de pièces de monnaie françaises ou étrangères ayant cours légal dans tout envoi autre qu'une lettre ou boîte avec valeur déclarée.
5 févr. 2013 à 17:08
Pas d'accord...
On peut vendre sa voiture sans que le fisc n'y retrouve à redire.
5 févr. 2013 à 17:16
Si c'est le cas aussi pour les sociétés, voilà encore une différence belgo/française :D