Linux

Article 4
Engagement du bénéficiaire
L'équipement informatique acquis grâce au « POP » est remis pour un usage pédagogique. Le bénéficiaire s'engage à faire un usage
loyal et licite de l'outil informatique subventionné par la Région Réunion conformément à sa finalité pédagogique et s'interdit toute utilisation
contraire aux lois et règlements en vigueur en France et en Europe.
En particulier le bénéficiaire s'engage à :
* ne pas utiliser l'équipement informatique subventionné pour commettre des actes violant la législation applicable en matière de
         propriétaire intellectuelle tel que par exemple peer to peer, piratage des oeuvres protégées par le droit d'auteur, téléchargement
                illégaux, etc. En cas déconnexion Internet de l'équipement informatique subventionné, le bénéficiaire prendra garde à l'obligation de
                          sécurisation de la connexion Internet découlant des lois dites « HADOPI 1 » et « HADOPI 2 » ;
* ne pas utiliser l'équipement informatique pour réaliser des actes contraires à la loi sur l'économie numérique du 21 juin 2004 ainsi que
            la loi sur les délits de presse de 1881 (diffamation, injures...) s'agissant des services de communication au public en ligne ;
* ne pas utiliser l'équipement informatique subventionné pour réaliser des infractions réprimées par le code pénal, et notamment
           s'agissant des intrusions informatiques, attaques informatiques, spamming, mail bombing, diffusion de virus, atteintes aux données
             personnelles ; à respecter la législation applicable aux données personnelles, au respect de la vie privée et au droit à l'image ;
* ne pas revendre l'équipement informatique subventionné ;
  * 
    * 
* à ne pas enlever l'étiquette antivol visée à l'article 3 et apposée sur l'équipement informatique.
ne pas désinstaller le système d'exploitation mis en oeuvre sur l'équipement informatique subventionné ;
ne pas installer tout programme pirate c'est-à-dire contrefaisant ou constituant une atteinte à un quelconque droit de propriété
intellectuelle ;
De manière générale, le bénéficiaire s'engage à faire un usage loyal, honnête et citoyen de l'équipement informatique subventionné, en
conformité avec la législation en vigueur, et conformément à la finalité pédagogique de l'équipement.
Il est expressément précisé qu'en cas de manquement par le bénéficiaire aux présentes conditions générales d'utilisation et
notamment en cas de non respect des engagements ci-dessus listés, la Région Réunion pourra exiger du contrevenant le
remboursement intégral de la subvention allouée.