Lois des copies de DVD
jpeg69
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6 févr. 2007 à 19:15
jykonerien Messages postés 208 Date d'inscription vendredi 9 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2009 - 10 mars 2007 à 03:51
jykonerien Messages postés 208 Date d'inscription vendredi 9 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2009 - 10 mars 2007 à 03:51
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3 réponses
Ben en Belgique: autant que tu veux pour peu que tu gardes pour toi toutes les copies :-)
Ce n'est pas la copie qui est un souci mais la distribution illégale des dites copies.
Donc d'un DVD acheté par toi: ben t'as payé les droits d'auteurs
D'un DVD que tu as loué: La location comprends les droits d'auteurs
Donc tu peux copier mais pas fourguer à autruis.
Sur Internet, ça dépend de la légalité de la source, donc d'un paiement de licence de distribution par le site qui propose la dite copie.
Ce n'est pas la copie qui est un souci mais la distribution illégale des dites copies.
Donc d'un DVD acheté par toi: ben t'as payé les droits d'auteurs
D'un DVD que tu as loué: La location comprends les droits d'auteurs
Donc tu peux copier mais pas fourguer à autruis.
Sur Internet, ça dépend de la légalité de la source, donc d'un paiement de licence de distribution par le site qui propose la dite copie.
Merci de ta réponse king.
Cependant, en cherchant sur d'autre site, j'ai trouvé la mention de la loi DADVSI qui sanctionne l'atteinte à la protection des DVD.
Ce qui est donc en contradiction avec le droit sur la copie personnelle.
Enfin bref, je m'y perd un peu...
Cependant, en cherchant sur d'autre site, j'ai trouvé la mention de la loi DADVSI qui sanctionne l'atteinte à la protection des DVD.
Ce qui est donc en contradiction avec le droit sur la copie personnelle.
Enfin bref, je m'y perd un peu...
jykonerien
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10 mars 2007 à 03:51
10 mars 2007 à 03:51
En France, on a le droit de copier tout support enregistré non-protégé dont on est soi-même le détenteur, et ces copies ne doivent être destinées qu'à un usage familial. Il est interdit de fourguer les copies, ou de fourguer l'original et de conserver les copies. Si on a une copie d'une oeuvre enregistrée, on a forcément l'original. Si vous avez reproduit un 78 tours et qu'entre-temps le 78 original s'est cassé, gardez le 78 tours cassé, ça permettra au moins de justifier l'origine de l'enregistrement. On a le droit d'acheter de la musique en ligne sur les plate-formes légales de téléchargement, et dans ce cas, il vaut mieux conserver les factures. Pour être tranquille, quand on a une copie d'une oeuvre enregistrée, il est préférable de pouvoir prouver que son origine est légale. Quoiqu'il y ait en principe une présomption d'innocence, la procédure prévoit des mesures conservatoires, telles que la saisie du matériel qui sert à commettre le délit soupçonné, donc il vaut mieux garder des preuves concrètes à produire immédiatement. Les affaires restent toutefois rares, mais on n'est pas à l'abri d'une accélération.
Limitation : si un support enregistré est protégé contre la copie, il est interdit de mettre en oeuvre des technologies destinées à contourner cette protection. Si vous passez un CD protégé contre la copie dans un lecteur CD et que vous récupérez l'audio par l'entrée line de la carte son, ce n'est pas une technologie DESTINÉE spécifiquement à contourner les mesures techniques de protection: la lecture sur une platine CD est un usage normal du support enregistré, et l'entrée line n'est pas destinée à contourner les mesures de protection. L'usage doit rester limité au cercel de famille.
C'est un peu hors-sujet, mais vu qu'on parle ici de cette fameuse loi...
La mouture d'origine de la loi DADVSI prévoyait non pas un usage dans le cercle familial, mais un usage privé. J'ai acheté un DVD qui anticipait déjà la loi DADVSI en appliquant une définition des plus restrictives à cet usage "privé" ; l'introduction du DVD était un texte expliquant grosso-modo que ce vidéogramme ne pouvait pas faire l'objet d'un usage collectif y copmpris si les personnes regardant collectivement ce DVD vivait dans le même logement et/ou présentaient un lien de parenté direct ou indirect par mariage ou parenté. Comme ce "contrat d'utilisation" figurait sur le canal vidéo du DVD et que "dé-sceller l'emballage" avait "valeur de signature", bien que célibataire et ayant regardé ce DVD tout seul, j'ai décidé de les prendre au mot et j'ai renvoyé le DVD chez WARNER france et me suis plaint de cette extorsion de signature, celà équivaut à un blanc-seing, et tout et tout, et je n'acceptait pas les termes du contrat de licence de l'utilisateur final. Jamais eu de réponse, mais c'est rien que le principe, je ne pouvais pas laisser passer sans rien dire. Entre temps, les éditeurs ont un peu évolué et ont compris que leurs supports enregistrés devaient être plus facile à utliser que des trucs piratés.
Limitation : si un support enregistré est protégé contre la copie, il est interdit de mettre en oeuvre des technologies destinées à contourner cette protection. Si vous passez un CD protégé contre la copie dans un lecteur CD et que vous récupérez l'audio par l'entrée line de la carte son, ce n'est pas une technologie DESTINÉE spécifiquement à contourner les mesures techniques de protection: la lecture sur une platine CD est un usage normal du support enregistré, et l'entrée line n'est pas destinée à contourner les mesures de protection. L'usage doit rester limité au cercel de famille.
C'est un peu hors-sujet, mais vu qu'on parle ici de cette fameuse loi...
La mouture d'origine de la loi DADVSI prévoyait non pas un usage dans le cercle familial, mais un usage privé. J'ai acheté un DVD qui anticipait déjà la loi DADVSI en appliquant une définition des plus restrictives à cet usage "privé" ; l'introduction du DVD était un texte expliquant grosso-modo que ce vidéogramme ne pouvait pas faire l'objet d'un usage collectif y copmpris si les personnes regardant collectivement ce DVD vivait dans le même logement et/ou présentaient un lien de parenté direct ou indirect par mariage ou parenté. Comme ce "contrat d'utilisation" figurait sur le canal vidéo du DVD et que "dé-sceller l'emballage" avait "valeur de signature", bien que célibataire et ayant regardé ce DVD tout seul, j'ai décidé de les prendre au mot et j'ai renvoyé le DVD chez WARNER france et me suis plaint de cette extorsion de signature, celà équivaut à un blanc-seing, et tout et tout, et je n'acceptait pas les termes du contrat de licence de l'utilisateur final. Jamais eu de réponse, mais c'est rien que le principe, je ne pouvais pas laisser passer sans rien dire. Entre temps, les éditeurs ont un peu évolué et ont compris que leurs supports enregistrés devaient être plus facile à utliser que des trucs piratés.
