Mouchards

Résolu
castor.bricoleur Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

est-ce que quelqu'un peut installer un mouchard à l'insu de son utilisateur dans un gsm (ou téléphone portable) et utiliser cette information lors d'une attaque en cours de justice?

Merci



2 réponses

Utilisateur anonyme
 
Bonjour

Non... sauf pour les services de police agissant dans le cadre d'une procédure judiciaire autorisant une écoute...

Plus "largement" la collecte d'information (vidéo surveillance, enregistrement de conversation... etc) n'est possible (hors enquêtes légales) que si la/les personne(s) concernées en sont informées...

L'absence d'information préalable générera la non recevabilité des "preuves" collectées (illicitement) ... et des poursuites pourront être engagées à l'encontre de l'espion "amateur"

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zoulou33 Messages postés 36788 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 661
 
Bonsoir
Si une personne l'a fait elle est passible de peine et d'amende. Ce n'est pas légal de le faire.
Si c'est un flic ou personne d'une autorité, là c'est autre chose et à mon légale de le faire et encore, je me le demande.
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Utilisateur anonyme
 
Tout à fait.

Sur la légalité et les modalités d'interception de communications :

https://magazine.qualys.fr/cyber-pouvoirs/interceptions-legales-france/

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