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Mouchards

Résolu
castor.bricoleur Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2012 - 16 oct. 2012 à 23:09
 Utilisateur anonyme - 16 oct. 2012 à 23:39
Bonjour,

est-ce que quelqu'un peut installer un mouchard à l'insu de son utilisateur dans un gsm (ou téléphone portable) et utiliser cette information lors d'une attaque en cours de justice?

Merci



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2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
16 oct. 2012 à 23:33
Bonjour

Non... sauf pour les services de police agissant dans le cadre d'une procédure judiciaire autorisant une écoute...

Plus "largement" la collecte d'information (vidéo surveillance, enregistrement de conversation... etc) n'est possible (hors enquêtes légales) que si la/les personne(s) concernées en sont informées...

L'absence d'information préalable générera la non recevabilité des "preuves" collectées (illicitement) ... et des poursuites pourront être engagées à l'encontre de l'espion "amateur"

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Réponse 2 / 2
zoulou33 Messages postés 36765 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 27 décembre 2024 7 658
16 oct. 2012 à 23:35
Bonsoir
Si une personne l'a fait elle est passible de peine et d'amende. Ce n'est pas légal de le faire.
Si c'est un flic ou personne d'une autorité, là c'est autre chose et à mon légale de le faire et encore, je me le demande.
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Utilisateur anonyme
16 oct. 2012 à 23:39
Tout à fait.

Sur la légalité et les modalités d'interception de communications :

https://magazine.qualys.fr/cyber-pouvoirs/interceptions-legales-france/

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