Reconnaissance de dette
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madamem
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samgunsjovirow Messages postés 45905 Statut Modérateur -
samgunsjovirow Messages postés 45905 Statut Modérateur -
Bonjour,
J'ai une reconnaissance de dette d'un "ami" datée de 1984.
La somme est écrite en lettres suivie de "somme remboursable au plus tard au moment de la succession des biens de mes parents"
Les parents (de l'emprunteur" sont décédés depuis environ 1 an.
Pouvez-vous me dire si le point de départ de la prescription commencait au moment de la signature (1984) ou au moment du décès (2011)
Je vous remercie d'avance.
J'ai une reconnaissance de dette d'un "ami" datée de 1984.
La somme est écrite en lettres suivie de "somme remboursable au plus tard au moment de la succession des biens de mes parents"
Les parents (de l'emprunteur" sont décédés depuis environ 1 an.
Pouvez-vous me dire si le point de départ de la prescription commencait au moment de la signature (1984) ou au moment du décès (2011)
Je vous remercie d'avance.
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1 réponse
Bonjour
Votre question ne relevant pas du droit sur Internet, vous devriez la poser sur Droit-Finances: http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
Vous aurez ainsi une réponse plus ciblée.
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