Loi chatel
nicocs
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caladjo Messages postés 527 Statut Membre -
caladjo Messages postés 527 Statut Membre -
Bonjour,
Titulaire d'une ligne pro bouygues, il me reste un an de contrat. La loi chatel ne s'appliquant pas aux forfaits pros, je voudrais passer en ligne particulier (ligne en nom propre donc pas de soucis). D'après Bouygues, rien ne change concernant mon engagement.
Est ce qu'à partir de de cette configuration je peux faire marcher la loi châtel pour résilier mon abonnement?
Ou bien est ce que le fait de changer de forfait est considéré comme un engagement de 12 mois et donc incompressible malgré la loi châtel?
Merci d'avance!!
Nico
Titulaire d'une ligne pro bouygues, il me reste un an de contrat. La loi chatel ne s'appliquant pas aux forfaits pros, je voudrais passer en ligne particulier (ligne en nom propre donc pas de soucis). D'après Bouygues, rien ne change concernant mon engagement.
Est ce qu'à partir de de cette configuration je peux faire marcher la loi châtel pour résilier mon abonnement?
Ou bien est ce que le fait de changer de forfait est considéré comme un engagement de 12 mois et donc incompressible malgré la loi châtel?
Merci d'avance!!
Nico
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