Puis-je bénéficier de la loi châtel ?
DiMariole
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DiMariole Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis chez SFR depuis Juillet 2011 (contrat de 2 ans donc jusqu'en Juillet 2013).
Je sais qu'au bout d'un an de contrat j'ai le droit de résilier en payant 25% des 12 mois restant.
Le problème c'est qu'on m'a proposé une remise de 5€ en Mai 2012 en me précisant qu'il y aurait un réengagement de 12 mois.
Sur le coup ça ne m'a pas posé de problème puisque ce réengagement ne repousse pas l'échéance de mon contrat (qui est toujours Juillet 2013).
Toutefois je ne suis pas sûr de pouvoir bénéficier de la loi châtel après avoir commis cette petite bourde :-(
Je suis chez SFR depuis Juillet 2011 (contrat de 2 ans donc jusqu'en Juillet 2013).
Je sais qu'au bout d'un an de contrat j'ai le droit de résilier en payant 25% des 12 mois restant.
Le problème c'est qu'on m'a proposé une remise de 5€ en Mai 2012 en me précisant qu'il y aurait un réengagement de 12 mois.
Sur le coup ça ne m'a pas posé de problème puisque ce réengagement ne repousse pas l'échéance de mon contrat (qui est toujours Juillet 2013).
Toutefois je ne suis pas sûr de pouvoir bénéficier de la loi châtel après avoir commis cette petite bourde :-(
A voir également:
- Puis-je bénéficier de la loi châtel ?
- Loi fast fashion - Guide
- Quittance de loyer excel - Forum Excel
- La loi Chatel - Forum Orange
- Logiciel quittance de loyer - Télécharger - Comptabilité & Facturation
- Petition loi duplomb - Guide
Oui, non et non :-)
Quel recours ai-je ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292091/2008-03-25/