Puis-je bénéficier de la loi châtel ?
DiMariole
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Bonjour,
Je suis chez SFR depuis Juillet 2011 (contrat de 2 ans donc jusqu'en Juillet 2013).
Je sais qu'au bout d'un an de contrat j'ai le droit de résilier en payant 25% des 12 mois restant.
Le problème c'est qu'on m'a proposé une remise de 5€ en Mai 2012 en me précisant qu'il y aurait un réengagement de 12 mois.
Sur le coup ça ne m'a pas posé de problème puisque ce réengagement ne repousse pas l'échéance de mon contrat (qui est toujours Juillet 2013).
Toutefois je ne suis pas sûr de pouvoir bénéficier de la loi châtel après avoir commis cette petite bourde :-(
Je suis chez SFR depuis Juillet 2011 (contrat de 2 ans donc jusqu'en Juillet 2013).
Je sais qu'au bout d'un an de contrat j'ai le droit de résilier en payant 25% des 12 mois restant.
Le problème c'est qu'on m'a proposé une remise de 5€ en Mai 2012 en me précisant qu'il y aurait un réengagement de 12 mois.
Sur le coup ça ne m'a pas posé de problème puisque ce réengagement ne repousse pas l'échéance de mon contrat (qui est toujours Juillet 2013).
Toutefois je ne suis pas sûr de pouvoir bénéficier de la loi châtel après avoir commis cette petite bourde :-(
2 réponses
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Salut
Normalement, non, mais tu peut essayer un truc.
On t'as fait cette proposition par téléphone ?
Ce n'est pas toi qui as fait cette demande ?
Est ce qu'ils t'ont envoyer un papier à signer pour ce réengagement ?-
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Tu peut essayer de faire valoir l'article L121-27 du code de la consommation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292091/2008-03-25/ -
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Bonjour
Effectivment tu ne bénéficies pas de la loi chatel du fait que tu as accepté de te rengagé sans changer la date de fin de contrat un réengagement de 12 mois suite à cette remise.
