Application de la loi chatel aux entreprises

manu -  
zoulou33 Messages postés 43158 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, bonjour ,je souhaite changer d'opérateur.D' aprés la loi Chatel, je ne dois régler qu'un quart du contrat restant jusqu'à la derniére échéance.Etant une société, l'opérateur que je veux quitter , me répond que cette loi ne s'applique pas à une société. Pouvez vous m' éclairer rapidement sur ce probléme.

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zoulou33 Messages postés 43158 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 662
 
Bonsoir
Effectivement la loi chatel ne s'appliques pas aux entreprises.
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