Mise en demeure car telechargement illegal
marjo
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Afrikarnak Messages postés 35535 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 35535 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour quelqu'un pourrais me renseigner car je commence a avoir peur la...
j'ai recu un courrier de mise ne demeure on me demande d'indemniser de 588euros une personne car j'aurai telecharger un de ses film en 2010. le cabinet d'avocat en allemagne precise bien que "la presente lettre constitue une mise en demeure au sens de l'article 1139 du code civil, de nature a faire courir tous delais, interet et autres consequences que la loi et les tribunaux attachent au mises en demeure" il precise aussi que ca ne rentre pas dans le cadre de la loi dite "hadopi" mais constitue une demande civil pour eviter un eventuel proces.
faut il vraiment que je m'inquiete? ne recoit on pas un courier d'avertissement avant? je risque quoi?
j'ai recu un courrier de mise ne demeure on me demande d'indemniser de 588euros une personne car j'aurai telecharger un de ses film en 2010. le cabinet d'avocat en allemagne precise bien que "la presente lettre constitue une mise en demeure au sens de l'article 1139 du code civil, de nature a faire courir tous delais, interet et autres consequences que la loi et les tribunaux attachent au mises en demeure" il precise aussi que ca ne rentre pas dans le cadre de la loi dite "hadopi" mais constitue une demande civil pour eviter un eventuel proces.
faut il vraiment que je m'inquiete? ne recoit on pas un courier d'avertissement avant? je risque quoi?
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21 réponses
hay cosi !!
ce n'est pas trop tard !!!
j'ai crée ce groupe mais peu de réponses depuis ce jour là
on ne peut pas faire grand chose a deux si ce n'est en parler autour de nous !!
demander l'aide d'un avocat pour nous représenter le cas échéant mais il faudrait être plus de deux !!!
sous face-book fait une recherche " Anti-escroquerie fevrier 2012
mk,
ce n'est pas trop tard !!!
j'ai crée ce groupe mais peu de réponses depuis ce jour là
on ne peut pas faire grand chose a deux si ce n'est en parler autour de nous !!
demander l'aide d'un avocat pour nous représenter le cas échéant mais il faudrait être plus de deux !!!
sous face-book fait une recherche " Anti-escroquerie fevrier 2012
mk,
c clair qu'à 2, on ne peut y faire grand chose.
trop pénible, mais je dois avouer ne pas avoir trouvé le groupe... :-S
il s'écrit vraiment comme mentionné au-dessus?
bon, je vais revoir plus tard, lorsque j'aurais un peu plus de temps.
A+
L'Art. L1139 du C.C n'a rien à voir là dedans... (Concerne les Contrats ou Obligations Conventionnelles..).. Drôle de Cabinet... Par ailleurs on peut s'interroger sur la reçevabilité de la preuve (Qui a constaté? Un Organisme Certifié et agrée par la Justice française?). Par quel miracle ont ils obtenu ton adresse? Etc etc..
A+