Loi chatel
Résolu
erisa68
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erisa68 -
erisa68 -
Bonjour,
je suis client chez Bouygues telecom avec un engagement initial de 24 mois et qui se termine dans 11 mois. Apres les avoir contacte ils me disent que je dois payer 100% des sommes dues jusqu'au terme du contrat car si je le resilie et ce parce que j'ai
un contrat professionnel et que dans ce cas la loi Chatel (25% seulement des sommes dues) n'est pas applicable (a priori elle ne le serait que pour les contrats avec des particuliers)
Quelqu'un peut il me confirmer ou m infirmer ces propos
merci d'avance
je suis client chez Bouygues telecom avec un engagement initial de 24 mois et qui se termine dans 11 mois. Apres les avoir contacte ils me disent que je dois payer 100% des sommes dues jusqu'au terme du contrat car si je le resilie et ce parce que j'ai
un contrat professionnel et que dans ce cas la loi Chatel (25% seulement des sommes dues) n'est pas applicable (a priori elle ne le serait que pour les contrats avec des particuliers)
Quelqu'un peut il me confirmer ou m infirmer ces propos
merci d'avance
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1 réponse
Salut,
Ils ont raison : "Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, elle est donc exclue pour les professionnels." (source) ;-(((
Ils ont raison : "Cette loi ne s'applique que pour les consommateurs privés, elle est donc exclue pour les professionnels." (source) ;-(((
dommage pour moi.......