Loi chatel, cas particulier.
valewalker
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zoulou33 Messages postés 43158 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
zoulou33 Messages postés 43158 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a de ça un an j'ai pris un engagement 24 mois pour un iPhone à 50e/mois puis je me suis fait voler mon iphone et je n'avais pas d'assurance, ainsi je me retrouvais avec un forfait iphone dont je n'avais plus besoin puisque je n'avais plus le téléphone. J'ai donc changé de forfait pour un forfait plus basique à 30e/mois.
Ma question est la suivante : Est ce que je peux utiliser la loi chatel dans ce cas ? Est ce que le fait que j'ai changé de forfait (il y a de ça 5 mois) lors du vol de mon téléphone rend la loi innapplicable?
Merci d'avance pour les réponses.
Il y a de ça un an j'ai pris un engagement 24 mois pour un iPhone à 50e/mois puis je me suis fait voler mon iphone et je n'avais pas d'assurance, ainsi je me retrouvais avec un forfait iphone dont je n'avais plus besoin puisque je n'avais plus le téléphone. J'ai donc changé de forfait pour un forfait plus basique à 30e/mois.
Ma question est la suivante : Est ce que je peux utiliser la loi chatel dans ce cas ? Est ce que le fait que j'ai changé de forfait (il y a de ça 5 mois) lors du vol de mon téléphone rend la loi innapplicable?
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1 réponse
Bonjour
Elle permet à toute personne ayant souscrit ou renouveler son contrat de 24 mois au premier juin 2008 ou après de partir au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mois restants.
Les contrats de 12 mois ne sont donc pas concernés par cette loi
Dans ton cas, ton dernier engagement date de il y a 5 mois donc voilà.
Elle permet à toute personne ayant souscrit ou renouveler son contrat de 24 mois au premier juin 2008 ou après de partir au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mois restants.
Les contrats de 12 mois ne sont donc pas concernés par cette loi
Dans ton cas, ton dernier engagement date de il y a 5 mois donc voilà.
