Droit du modele
damienc
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jong7 Messages postés 8888 Statut Membre -
jong7 Messages postés 8888 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai posé il y a quelques temps pour un ami à qui j'avais demandé de prendre quelques clichés de moi; Aujourd'hui, je suis en mauvais termes avec lui et je sais de source sure qu'il montre des photos de moi en disant des calomnies sur moi;
Je n'ai signé aucun contrat;
Je voulais savoir si j'ai le droit de lui faire supprimer mes photos de son ordinateur;
j'ai posé il y a quelques temps pour un ami à qui j'avais demandé de prendre quelques clichés de moi; Aujourd'hui, je suis en mauvais termes avec lui et je sais de source sure qu'il montre des photos de moi en disant des calomnies sur moi;
Je n'ai signé aucun contrat;
Je voulais savoir si j'ai le droit de lui faire supprimer mes photos de son ordinateur;
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3 réponses
bien sur
c'est la notion de droit à l'image
L'article 226-2 du Code pénal punit le fait d'utiliser, conserver ou porter à la connaissance du public, l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci.
c'est la notion de droit à l'image
L'article 226-2 du Code pénal punit le fait d'utiliser, conserver ou porter à la connaissance du public, l'image d'une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci.
merci,, j'étais consentent pour qu'il prenne des photos mais pas pour qu'il les conserve.
puis-je intenter une action et si oui laquelle?
puis-je intenter une action et si oui laquelle?
une plainte pour atteinte à la vie privée
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165309/2009-09-25/
"2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé."
il transmet c'est une infraction
un avocat semble nécessaire
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165309/2009-09-25/
"2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé."
il transmet c'est une infraction
un avocat semble nécessaire
