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Renseignements sur comptes bancaires

nina13000 - 18 juil. 2011 à 11:18
 lorraine - 20 juil. 2011 à 14:15
je veux louer un bien et le propriètaire veux faire une assurance sur les loyés impayer !!!! cette assurance a t-elle le droit de se renseigner sur mes comptes bancaires ???? merci par avance de vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
aciddev Messages postés 173 Date d'inscription mardi 12 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2011 25
18 juil. 2011 à 13:44
Elle peut se renseigner, mais tout dépend des infos demandées. C'est ta banque qui jugera
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lorraine
Modifié par lorraine le 20/07/2011 à 14:17
Du grand n'importe quoi !!! Ce n'est surement pas la banque qui juge ce qu'elle doit ou peut fournir aux demandeurs externes quelconques sur vos informations bancaires ( mis a part Demandes des Autorités et encore =). Seul une inscription au registre de l'interdiction bancaire, redressement ou autres peut constituer une information donnée à un tiers par votre banque.
Si vs avez signez un contrat avec cette assurance , faites bien attention aux clauses de ce contrat qui doivent certainement comporter l'autorisation par celle ci de demander tt informations bancaires ou autres aupres de votre banque sur votre situation.
Je vs conseille de poster votre message sur les Forums Droit/Finances, vs aurez surement une réponse plus constructive et détaillée
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