Interconnexion des fichiers judiciaires
sebsauvage
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Utilisateur anonyme - 8 juin 2006 à 22:12
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A voir également:
- Interconnexion des fichiers judiciaires
- Wetransfer gratuit fichiers lourd - Guide
- Renommer des fichiers en masse - Guide
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6 réponses
:((
Dans les villes de l'an 2000, la vie sera bien plus facile, on aura tous un numéro, dans le dos...
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7 juin 2006 à 23:18
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oui... la CNIL a déjà dit qu'elle les tolérait.
Ils sont truffés d'erreur, les citoyens n'ont pas droit d'accès à leur dossier, ni droit de rectification, contrairement à la loi informatique et liberté.
Ils sont truffés d'erreur, les citoyens n'ont pas droit d'accès à leur dossier, ni droit de rectification, contrairement à la loi informatique et liberté.
[Dal]
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8 juin 2006 à 10:56
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Salut,
Je ne crois pas que STIC et Judex soient concernés. Ces fichiers qui sont interconnectés sont ceux du casier judiciaire de ces différents pays. Le casier judiciaire est instauré par la loi et son fonctionnement régulé par le Code de Procédure Pénale (articles 768 et suivants https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006071154/2020-02-05/
), il est tenu sous l'autorité du ministère de la justice, son contenu est très encadré (condamnations, décisions de justice), ainsi que son accès, les règles de conservation des informations, etc. Il permet effectivement de déterminer si une personne est récidiviste ou pas lorsqu'elle doit être sanctionnée de nouveau par un juge. En fait, c'est la fonction principale du casier judiciaire.
Une des critiques justemente faite aux fichiers STIC et Judex de la police et de la gendarmerie que tu mentionnes est qu'ils constituent un casier judiciaire parallèle sans en présenter les mêmes garanties légales. Ils contiennent des informations provenant de comptes rendus d'enquête dans le cadre de procédures pénales (et non de décisions de condamnation avérées prononcées par un juge). Ces fichiers ne sont pas illicites, mais la CNIL leur reproche de ne pas être suffisamment à jour, leur opacité,...
Une personne peux éventuellement ignorer être inscrite sur un de ces fichiers. En revanche, une personne sait si elle a une inscription au casier judiciaire (sauf si elle a été jugée par contumace).
Dal
Je ne crois pas que STIC et Judex soient concernés. Ces fichiers qui sont interconnectés sont ceux du casier judiciaire de ces différents pays. Le casier judiciaire est instauré par la loi et son fonctionnement régulé par le Code de Procédure Pénale (articles 768 et suivants https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006071154/2020-02-05/
), il est tenu sous l'autorité du ministère de la justice, son contenu est très encadré (condamnations, décisions de justice), ainsi que son accès, les règles de conservation des informations, etc. Il permet effectivement de déterminer si une personne est récidiviste ou pas lorsqu'elle doit être sanctionnée de nouveau par un juge. En fait, c'est la fonction principale du casier judiciaire.
Une des critiques justemente faite aux fichiers STIC et Judex de la police et de la gendarmerie que tu mentionnes est qu'ils constituent un casier judiciaire parallèle sans en présenter les mêmes garanties légales. Ils contiennent des informations provenant de comptes rendus d'enquête dans le cadre de procédures pénales (et non de décisions de condamnation avérées prononcées par un juge). Ces fichiers ne sont pas illicites, mais la CNIL leur reproche de ne pas être suffisamment à jour, leur opacité,...
Une personne peux éventuellement ignorer être inscrite sur un de ces fichiers. En revanche, une personne sait si elle a une inscription au casier judiciaire (sauf si elle a été jugée par contumace).
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8 juin 2006 à 11:47
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Au temps pour moi, en Googlant j'ai remarqué que effectivement STIC et Judex ont été discrètement autorisés par la CNIL.
(On se demande pourquoi, d'ailleurs, vu que aucun des deux fichiers n'est conforme à la loi informatique et liberté.)
Merci également d'avoir fait le distingo entre le fichier des casiers judiciaires, et le fichier de police judiciaire (STIC) (qui sont bien deux choses distinctes).
Mea culpa.
(On se demande pourquoi, d'ailleurs, vu que aucun des deux fichiers n'est conforme à la loi informatique et liberté.)
Merci également d'avoir fait le distingo entre le fichier des casiers judiciaires, et le fichier de police judiciaire (STIC) (qui sont bien deux choses distinctes).
Mea culpa.