Interconnexion des fichiers judiciaires
sebsauvage
Messages postés
32893
Date d'inscription
mercredi 29 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 octobre 2019
-
7 juin 2006 à 15:50
Utilisateur anonyme - 8 juin 2006 à 22:12
Utilisateur anonyme - 8 juin 2006 à 22:12
A voir également:
- Interconnexion des fichiers judiciaires
- Wetransfer gratuit fichiers lourd - Guide
- Renommer plusieurs fichiers - Guide
- Explorateur de fichiers - Guide
- Fichiers bin - Guide
- Fichiers dat - Guide
6 réponses
:((
Dans les villes de l'an 2000, la vie sera bien plus facile, on aura tous un numéro, dans le dos...
Dans les villes de l'an 2000, la vie sera bien plus facile, on aura tous un numéro, dans le dos...
sebsauvage
Messages postés
32893
Date d'inscription
mercredi 29 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 octobre 2019
15 655
7 juin 2006 à 23:18
7 juin 2006 à 23:18
oui... la CNIL a déjà dit qu'elle les tolérait.
Ils sont truffés d'erreur, les citoyens n'ont pas droit d'accès à leur dossier, ni droit de rectification, contrairement à la loi informatique et liberté.
Ils sont truffés d'erreur, les citoyens n'ont pas droit d'accès à leur dossier, ni droit de rectification, contrairement à la loi informatique et liberté.
[Dal]
Messages postés
6175
Date d'inscription
mercredi 15 septembre 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
30 avril 2024
1 083
8 juin 2006 à 10:56
8 juin 2006 à 10:56
Salut,
Je ne crois pas que STIC et Judex soient concernés. Ces fichiers qui sont interconnectés sont ceux du casier judiciaire de ces différents pays. Le casier judiciaire est instauré par la loi et son fonctionnement régulé par le Code de Procédure Pénale (articles 768 et suivants https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006071154/2020-02-05/
), il est tenu sous l'autorité du ministère de la justice, son contenu est très encadré (condamnations, décisions de justice), ainsi que son accès, les règles de conservation des informations, etc. Il permet effectivement de déterminer si une personne est récidiviste ou pas lorsqu'elle doit être sanctionnée de nouveau par un juge. En fait, c'est la fonction principale du casier judiciaire.
Une des critiques justemente faite aux fichiers STIC et Judex de la police et de la gendarmerie que tu mentionnes est qu'ils constituent un casier judiciaire parallèle sans en présenter les mêmes garanties légales. Ils contiennent des informations provenant de comptes rendus d'enquête dans le cadre de procédures pénales (et non de décisions de condamnation avérées prononcées par un juge). Ces fichiers ne sont pas illicites, mais la CNIL leur reproche de ne pas être suffisamment à jour, leur opacité,...
Une personne peux éventuellement ignorer être inscrite sur un de ces fichiers. En revanche, une personne sait si elle a une inscription au casier judiciaire (sauf si elle a été jugée par contumace).
Dal
Je ne crois pas que STIC et Judex soient concernés. Ces fichiers qui sont interconnectés sont ceux du casier judiciaire de ces différents pays. Le casier judiciaire est instauré par la loi et son fonctionnement régulé par le Code de Procédure Pénale (articles 768 et suivants https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006071154/2020-02-05/
), il est tenu sous l'autorité du ministère de la justice, son contenu est très encadré (condamnations, décisions de justice), ainsi que son accès, les règles de conservation des informations, etc. Il permet effectivement de déterminer si une personne est récidiviste ou pas lorsqu'elle doit être sanctionnée de nouveau par un juge. En fait, c'est la fonction principale du casier judiciaire.
Une des critiques justemente faite aux fichiers STIC et Judex de la police et de la gendarmerie que tu mentionnes est qu'ils constituent un casier judiciaire parallèle sans en présenter les mêmes garanties légales. Ils contiennent des informations provenant de comptes rendus d'enquête dans le cadre de procédures pénales (et non de décisions de condamnation avérées prononcées par un juge). Ces fichiers ne sont pas illicites, mais la CNIL leur reproche de ne pas être suffisamment à jour, leur opacité,...
Une personne peux éventuellement ignorer être inscrite sur un de ces fichiers. En revanche, une personne sait si elle a une inscription au casier judiciaire (sauf si elle a été jugée par contumace).
Dal
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
sebsauvage
Messages postés
32893
Date d'inscription
mercredi 29 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 octobre 2019
15 655
8 juin 2006 à 11:47
8 juin 2006 à 11:47
Au temps pour moi, en Googlant j'ai remarqué que effectivement STIC et Judex ont été discrètement autorisés par la CNIL.
(On se demande pourquoi, d'ailleurs, vu que aucun des deux fichiers n'est conforme à la loi informatique et liberté.)
Merci également d'avoir fait le distingo entre le fichier des casiers judiciaires, et le fichier de police judiciaire (STIC) (qui sont bien deux choses distinctes).
Mea culpa.
(On se demande pourquoi, d'ailleurs, vu que aucun des deux fichiers n'est conforme à la loi informatique et liberté.)
Merci également d'avoir fait le distingo entre le fichier des casiers judiciaires, et le fichier de police judiciaire (STIC) (qui sont bien deux choses distinctes).
Mea culpa.
