Je veux envoyer des mails
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NANA
-
28 juin 2011 à 15:38
Bruce Willix Messages postés 11968 Date d'inscription mardi 24 mai 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 12 juin 2018 - 29 juin 2011 à 12:06
Bruce Willix Messages postés 11968 Date d'inscription mardi 24 mai 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 12 juin 2018 - 29 juin 2011 à 12:06
A voir également:
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3 réponses
emixammax
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11 septembre 2013
28 juin 2011 à 15:39
28 juin 2011 à 15:39
tu veux des adresses mails ?
fmq
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27 novembre 2024
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28 juin 2011 à 16:05
28 juin 2011 à 16:05
bonjour
attention a respecter la legislation francaise
- les fichiers d'adresse de messageries doivent être déclarés auprès de la CNIL (article 23).
Conformément aux articles 15 et 16 de la loi de 1978, tout traitement automatisé d'informations nominatives comportant des adresses électroniques doit, préalablement à sa mise en oeuvre, avoir fait l'objet, auprès de la CNIL, soit d'une demande d'avis pour le secteur public, soit d'une déclaration pour le secteur privé.
Sanction : le défaut de formalités préalables au traitement automatisé d'informations nominatives est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-16 du code pénal modifié par la loi du 6 août 2004).
cdt
attention a respecter la legislation francaise
- les fichiers d'adresse de messageries doivent être déclarés auprès de la CNIL (article 23).
Conformément aux articles 15 et 16 de la loi de 1978, tout traitement automatisé d'informations nominatives comportant des adresses électroniques doit, préalablement à sa mise en oeuvre, avoir fait l'objet, auprès de la CNIL, soit d'une demande d'avis pour le secteur public, soit d'une déclaration pour le secteur privé.
Sanction : le défaut de formalités préalables au traitement automatisé d'informations nominatives est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-16 du code pénal modifié par la loi du 6 août 2004).
cdt
Bruce Willix
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12 juin 2018
2 590
29 juin 2011 à 12:06
29 juin 2011 à 12:06
En tout cas, si je suis dans ta mailing list, je te fais un procès direct :-)
