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3 réponses
bonjour
attention a respecter la legislation francaise
- les fichiers d'adresse de messageries doivent être déclarés auprès de la CNIL (article 23).
Conformément aux articles 15 et 16 de la loi de 1978, tout traitement automatisé d'informations nominatives comportant des adresses électroniques doit, préalablement à sa mise en oeuvre, avoir fait l'objet, auprès de la CNIL, soit d'une demande d'avis pour le secteur public, soit d'une déclaration pour le secteur privé.
Sanction : le défaut de formalités préalables au traitement automatisé d'informations nominatives est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-16 du code pénal modifié par la loi du 6 août 2004).
cdt
attention a respecter la legislation francaise
- les fichiers d'adresse de messageries doivent être déclarés auprès de la CNIL (article 23).
Conformément aux articles 15 et 16 de la loi de 1978, tout traitement automatisé d'informations nominatives comportant des adresses électroniques doit, préalablement à sa mise en oeuvre, avoir fait l'objet, auprès de la CNIL, soit d'une demande d'avis pour le secteur public, soit d'une déclaration pour le secteur privé.
Sanction : le défaut de formalités préalables au traitement automatisé d'informations nominatives est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-16 du code pénal modifié par la loi du 6 août 2004).
cdt
