Les statuts des sites web et consequences ?

Fermé
tomdacat - 1 juin 2011 à 00:01
ratikuss Messages postés 1996 Date d'inscription vendredi 8 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2016 - 6 juin 2011 à 08:10
salut à tous, j'aimerais creer un site internet commercial de petites annonces et j'aimerais avoir quelques précision sur les risques encourus selon si le site est déclaré et les riques selon le statut d'une éventuelle entreprise
ça fait pas mal de questions mais j'aimerais être un peu éclairé

thanks

tom

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1 réponse

Rodolphe_ Messages postés 1498 Date d'inscription samedi 7 mai 2005 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2014 285
2 juin 2011 à 12:23
Bonjour,

c'est simple, en France toute activité salariée doit être déclarée.
En tant que patron, tu doit aussi déclarer les sommes perçues ou payées à l'ursaff et autres organismes.
Cela permet de payer ta retraite et celle des autres mais aussi ton chômage si ta boite coule (enfin il me semble).

Tu t'exposes donc à un contrôle fiscal avec les indemnités qui vont bien.
N'oublies pas qu'un statut d'entreprise est là aussi pour protéger l'acheteur comme le vendeur.

Regarde du coté du statut auto entrepreneur qui est souple niveau comptabilité et déclaration fiscale.
C'est le statut parfait (si tu y as droit...) pour commencer une activité sans être assommé par les charges patronales puisque tu ne payes des impôts que sur ce que tu as gagné.
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ratikuss Messages postés 1996 Date d'inscription vendredi 8 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2016 262
6 juin 2011 à 08:10
Pour valider 4 trimestres de retraite un chiffre d'affaires minimum doit être réalisé dans l'année :

- 24 040 € HT pour les commerçant.
- 13 936 € HT pour les artisans.
- 11 554 € HT pour les professionnels libéraux.
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