Ca y est : la CNIL ....
BmV
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pigeon -
pigeon -
.... a édité son rapport 2005.
Il comporte des infos et des avis intéressants.
Entre autres, concernant les fichiers de police (page 102) : "Alors que le législateur(...) a expressément reconnu aux personnes
inscrites dans les fichiers de police judiciaire un certain
nombre de droits, tels que la possibilité, sous certaines
conditions, de demander la rectification des données en
cas de requalification judiciaire et, s’agissant des victimes,
l’effacement des données les concernant, ces droits ne
sont, en pratique pas ou peu exercés, faute d’être connus."
"Information" : encore et toujours le maître-mot.
Concernant les fichiers d'achange internet (page 55) : "Le Conseil constitutionnel estime que l’accès
aux données de connexion par les services de
police est assorti de limitations et précautions
propres à assurer la conciliation entre le respect
de la vie privée et la prévention des actes
de terrorisme.(...)"
Youpi donc !
Pour ceux qui sont intéressés par l'intégrale :
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/064000317/0000.pdf
(PDF - 1704 Ko)
Il comporte des infos et des avis intéressants.
Entre autres, concernant les fichiers de police (page 102) : "Alors que le législateur(...) a expressément reconnu aux personnes
inscrites dans les fichiers de police judiciaire un certain
nombre de droits, tels que la possibilité, sous certaines
conditions, de demander la rectification des données en
cas de requalification judiciaire et, s’agissant des victimes,
l’effacement des données les concernant, ces droits ne
sont, en pratique pas ou peu exercés, faute d’être connus."
"Information" : encore et toujours le maître-mot.
Concernant les fichiers d'achange internet (page 55) : "Le Conseil constitutionnel estime que l’accès
aux données de connexion par les services de
police est assorti de limitations et précautions
propres à assurer la conciliation entre le respect
de la vie privée et la prévention des actes
de terrorisme.(...)"
Youpi donc !
Pour ceux qui sont intéressés par l'intégrale :
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/064000317/0000.pdf
(PDF - 1704 Ko)
7 réponses
Tiens, j'ai trouvé ça http://www.cnil.fr/index.php?1813 .... et ça http://www.renseignementsgeneraux.net/judex.php
Pas mal .... :-((((
Pas mal .... :-((((
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Salut :)
On y accède de façon indirecte, au travers de la CNIL. C'est l'article 41 de la loi informatique et libertés qui prévoit cet accès indirect, pour les traitements qui intéressent "la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique". Celà concerne à la fois le droit d'accès et de rectification (articles 39 et 40 de la loi).
http://www.cnil.fr/index.php?id=301#Article41
La CNIL en parle dans son rapport annuel dont le lien a été publié ci-dessus (p. 21).
D'après un représentant de la CNIL, s'exprimant dans le rapport, il faut compter en moyenne un délai d'un an pour avoir des réponses aux demandes transmises par la CNIL.
Dal
On y accède de façon indirecte, au travers de la CNIL. C'est l'article 41 de la loi informatique et libertés qui prévoit cet accès indirect, pour les traitements qui intéressent "la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique". Celà concerne à la fois le droit d'accès et de rectification (articles 39 et 40 de la loi).
http://www.cnil.fr/index.php?id=301#Article41
La CNIL en parle dans son rapport annuel dont le lien a été publié ci-dessus (p. 21).
D'après un représentant de la CNIL, s'exprimant dans le rapport, il faut compter en moyenne un délai d'un an pour avoir des réponses aux demandes transmises par la CNIL.
Dal
bjr je suis élève au lycée gaston monnerville en Guyane française à kourou g choisi la cnil comme sujet d'étude avez vs des informations sur ce thème??? svp
Tu peux déjà aller voir le site https://www.cnil.fr/ qui contient beaucoup d'informations sur le rôle de la CNIL.