résiliation orange internetRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Je voudrais savoir si il est possible de résilier mon contra chez orange avec la loi châtel
Je suis engagé pour 12moi j'entame mon 6eme mois d'abonnement chez eu sa me vient trop chère pour un offre comparer ou autre FAI

J'ai cherché sur internet mais avec plein de site dis oui âpre non les sites loi châtel je ne trouve pas de réponse ou alors je cherche mal 

Ma mère aussi voudrais partir est allez voir Alleur pour moins chère est pour plus de choix



Configuration: Windows XP / Firefox 3.6.13

stef1972 · Answer

bonjour,

Orange suppose un engagement d'un an qui peut être reconduit tacitement.
Une résiliation avant terme engendre le paiement des mensualités restantes sauf dans le cas de motif légitime :

-déménagement de la résidence principale du client à l'extérieur d'une zone de couverture et sous réserve que la demande de résiliation soit faite dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date du déménagement. 
-handicap physique incompatible avec l'utilisation du service. 
mise en détention dans un établissement pénitentiaire. 
-faillite personnelle, redressement judiciaire du client. 
-surendettement du client. 
-cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française. 

Loi chatel et résiliation mobile
   
La loi Chatel a été adoptée le 3 janvier 2008 et officiellement applicable depuis le 1er juin 2008. Celle-ci a pour objectif de favoriser le développement de la concurrence au service du consommateur. Cette récente législation se compose de plusieurs articles que l'on a classé sous 3 thèmes que l'on estime être les plus importants:

La durée d'engagement:
Les durées d'engagement ne doivent en aucun cas dépasser 24 mois, et ce, en tout état de cause. Une alternative supplémentaire (sur 12 mois ou sans Engagement) doit être proposée en plus par l'opérateur.
Le consommateur peut résilier son contrat mobile par anticipation à partir du 13ème mois d'engagement moyennant le paiement du dédit plafonné au quart des mensualités restant dues et si des frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d'engagement, ils doivent être dûment justifiés par l'opérateur. Vous trouverez tous les renseignements liés à la résiliation d'un forfait mobile sur la page suivante : Résilier son forfait 
Dorénavant il vous est également possible de conserver un numéro de mobile gratuitement lorsque vous changez d'opérateur. En effet, il s'agit du nouvel opérateur à qui vous indiquez votre "code RIO", qui se charge de la résiliation de votre contrat actuel. Vous trouverez tous les détails relatifs à la conservation du numéro sur la page ci-après de notre site : Portabilité du numéro 
La durée de l'engagement qu'il reste sur votre contrat doit être mentionnée clairement sur chacune de vos factures mensuelles.

La résiliation : 
L'opérateur doit restituer les avances et les dépôts de garantie dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture ou de la restitution du matériel (pour le dépôt de garantie).
Le consommateur peut résilier son contrat par anticipation à partir du 13ème mois d'engagement moyennant le paiement du dédit plafonné au quart des mensualités restant dues et si des frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d'engagement, ils doivent être dûment justifiés par l'opérateur. Il vous est possible à travers notre site, de télécharger rapidement et gratuitement une lettre de résiliation qu'il vous faudra imprimer et envoyer à votre opérateur par lettre recommandée. Voici un accès direct à ce service : Lettre de résiliation

Lpareo · Answer

Même si mise comme résolue, je me permets de rajouter quelque chose : 

Avec la hausse de TVA (Orange l'a répercutée sur la facture il me semble)
Tu peux résilier en mettant la hausse de ta facture comme argument. Ainsi, tu résiliera sans frais, et efficacement.

Voila. Même pas besoin de Chatel :)

Résiliation orange internet

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