Saisie de meubles+recevabilité BDF
Résolu/Fermé
ada
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00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai un dossier de surendettement qui a été déclarer recevable le 26/07/2010 la banque de france m'a orienter vers une prcédure de rétablissement personnel j'ai donner mon accord et la je suis dans l'attente d'une convocation du tribunal pour voir si cette mesure me sera accorder ou pas. J'ai 33 ans, je suis en CDI à temps plein, je gagne environ 1300€ par mois sur 13 mois, mon loyer est de 716€ par mois (normalement 618€ mais je dois payer 100€ de plus par mois suite à une décision rendu par la juge pour dette locative qui s'élève à ce jour à 2300€) la banque de france m'a proposer cela car il m'ont dit qu'apres calcul avec toutes les charges il reste que 35€.
Le probléme c'est qu'au mois de févirer j'ai recu une indjonction de payer d'un créancier F......F qui me réclame 3083€ somme que je n'ai pas bien sur et la il y a quelques jours je recoit 2 courriers de ce même huissier ou on me demande de régler sous 4 jours , ensuite un deuxiéme courrier ou il stipulent qu'il vont se présenter à mon domicile pour saisir mes biens mobiliers.
Mais j'avais fait opposition à cette indjonction auprés du tribunal et il m'ont répondu à me disant que ce nétait pas nécessaire car mon dossier est recevable et la je recois ces courriers d'huissier. Peuvent il venir saisir mes biens alors qu'il n'ya pas eu de décisions de justice et surtout du fait que mon dossier et recevable et qu'il ya une ouverture pour une procédure de rétablissement personnel ????
Merci de me renseigner car la j'angoisse et je suis perdue
Le probléme c'est qu'au mois de févirer j'ai recu une indjonction de payer d'un créancier F......F qui me réclame 3083€ somme que je n'ai pas bien sur et la il y a quelques jours je recoit 2 courriers de ce même huissier ou on me demande de régler sous 4 jours , ensuite un deuxiéme courrier ou il stipulent qu'il vont se présenter à mon domicile pour saisir mes biens mobiliers.
Mais j'avais fait opposition à cette indjonction auprés du tribunal et il m'ont répondu à me disant que ce nétait pas nécessaire car mon dossier est recevable et la je recois ces courriers d'huissier. Peuvent il venir saisir mes biens alors qu'il n'ya pas eu de décisions de justice et surtout du fait que mon dossier et recevable et qu'il ya une ouverture pour une procédure de rétablissement personnel ????
Merci de me renseigner car la j'angoisse et je suis perdue
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2 réponses
"Le Dossier de surendettement est un document complexe (possibilité d'aide par les services sociaux) ou l'on demande énormément de justificatifs: "état civil, les 3 derniers bulletins de salaire et celui de décembre de l'année précédente, les 3 derniers relevés de compte, les 3 dernières notifications de droits et paiements de la caf, les 3 derniers paiements assédic, les 3 derniers relevés de comptes des éventuels crédits à la consommation ou non, toutes les factures impayées: eau, edf-gdf,france télécom...dettes fiscales et parafiscales...Bref, toutes vos dettes!".
La dette auprès de "F" aurait-elle été omise de ce dossier de surendettement ??? Si oui ( ce serait con...!) le dossier de surendettement sera refusé en commission, en attendant d'être complet. Si cette dette auprès de "F" est présente au dossier, une simple visite à l'huissier en question munie de l'injonction du tribunal suffira à annuler l'ordre de saisie, puisque c'est la commission de surendettement qui proposera un plan de remboursement des différents créanciers. Sache néanmoins que le plan de surendettement peut passer par la vente de biens dits "non essentiels".
La dette auprès de "F" aurait-elle été omise de ce dossier de surendettement ??? Si oui ( ce serait con...!) le dossier de surendettement sera refusé en commission, en attendant d'être complet. Si cette dette auprès de "F" est présente au dossier, une simple visite à l'huissier en question munie de l'injonction du tribunal suffira à annuler l'ordre de saisie, puisque c'est la commission de surendettement qui proposera un plan de remboursement des différents créanciers. Sache néanmoins que le plan de surendettement peut passer par la vente de biens dits "non essentiels".
ada
Oui je viens de regarder le tableau récapitulatif de mes dettes que le banque de France m'avait envoyer oui la dette de F......F fait bien partie il y est j'avais vérifier il l'ont bien indiquer maintenant qu'est ce que je peux faire pour éviter cette saisie merci ?
jeffkore
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ada
Premier truc à faire c'est de contacter l'huissier AU PLUS VITE et lui faire part du fait que ton dossier de surendettement passe en commission, histoire qu'il débarque chez toi demain. t'en saura déjà plus quand t'aura fait ça.
ada
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jeffkore
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En fait mon dossier a été déclarer recevable le 26/05/2010 par le tribunal de grande instance suite a un recours que j'avait effecuer. Ensuite la juge a transmit mon dossier a la bdf et il est passer en comission le 29/07/2010 et la bdf ma orienter vers une procédure de retablissement personnel car mes dettes sont très élèvees. Il mont dit que c'est le tribunal qui va juger a savoir si je peux oui ou non bénéficier de cette procédure donc la jattend une convocation du tgi. Mais je m'étais renseigner on m'avait dit que comme mon dossier est recevable je continue a pter ce que je peux mais on ne peut pas saisir mes biens tant qu'on a n'avait pas statuer sur mon cas. J'ai essayer d'appellee l'huissier hier mais la personne ne sera la que lundi je les appèlerais et leurs enverrais les copies de mes documents BDF et TGI
jeffkore
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ada
Voila c'est ce qu'il faut faire. En effet toutes les procédures de recouvrement (saisies,majorations,etc...) sont gelés jusqu'à décision du tgi. Bon courage pour la suite. 8-)
ada
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jeffkore
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Oui merci de m'avoir répondu je vous en tiendrais informer
Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
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Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
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