Liquidation judiciaire
Fermé
DENIS
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moska Messages postés 11803 Statut Modérateur, Contributeur sécurité -
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Le 14/07/2010
j'ai déposé mon bilan de mon propre chef en février 2008 prés du TGI de ma ville, un mandataire judiciaire m'a été désigné d'office afin de défendre (avec le concours d'un cabinet d'avocats) l'intérêt de mes créanciers.
la vente d'un bien immobilier m'appartenant, en janvier 2010, m'a permis par voie de notaire le paiement au liquidateur mandaté (mandataire judiciaire) d'un montant supérieur à ma dette globale (02/02/10). Le 10/03/2010 le liquidateur envoie au TGI une requète pour avaliser le montant de ses honoraires, requète à ce jour restée sans réponse. Le 01/06/2010 le même liquidateur (à la demande de mon avocat) fait passer au TGI une requète demandant la clôture de ma liquidation, requète à ce jour restée sans réponses.
Cela fait donc bientôt 5 mois que mes créanciers ont été payés, que le liquidateur n'a toujours pas obtenu de réponses ni concernant ses émoluments, ni concernant la clôture de mon dossier. Clôture sans laquelle non seulement je ne peux percevoir le solde du trop versé par mon notaire mais plus grave encore sans laquelle je ne peux me réinscrire près du greffe du tribunal de commerce en tant qu'agent commercial et donc je ne peux exercer mon métier. Aujourd'hui exceptionnellement et momentanément unique salarié d'une entreprise n'employant que des agents indépendants je suis à court terme menacé de me retrouver au chômage et sans indemnités alors que j'ai engagé des frais mensuels pour avoir un outil de travail efficace, alors que je réalise des affaires et que je suis en train de créer un portefeuille de clients chaque jour grandissant...
COMMENT FAIRE RAPIDEMENT BOUGER LE TGI ?? A SAVOIR : MON DOSSIER EST ENTRE LES MAINS D'UNE SEULE PERSONNE, LA "GREFFIERE" DE LA 3EME CHAMBRE!!
j'ai déposé mon bilan de mon propre chef en février 2008 prés du TGI de ma ville, un mandataire judiciaire m'a été désigné d'office afin de défendre (avec le concours d'un cabinet d'avocats) l'intérêt de mes créanciers.
la vente d'un bien immobilier m'appartenant, en janvier 2010, m'a permis par voie de notaire le paiement au liquidateur mandaté (mandataire judiciaire) d'un montant supérieur à ma dette globale (02/02/10). Le 10/03/2010 le liquidateur envoie au TGI une requète pour avaliser le montant de ses honoraires, requète à ce jour restée sans réponse. Le 01/06/2010 le même liquidateur (à la demande de mon avocat) fait passer au TGI une requète demandant la clôture de ma liquidation, requète à ce jour restée sans réponses.
Cela fait donc bientôt 5 mois que mes créanciers ont été payés, que le liquidateur n'a toujours pas obtenu de réponses ni concernant ses émoluments, ni concernant la clôture de mon dossier. Clôture sans laquelle non seulement je ne peux percevoir le solde du trop versé par mon notaire mais plus grave encore sans laquelle je ne peux me réinscrire près du greffe du tribunal de commerce en tant qu'agent commercial et donc je ne peux exercer mon métier. Aujourd'hui exceptionnellement et momentanément unique salarié d'une entreprise n'employant que des agents indépendants je suis à court terme menacé de me retrouver au chômage et sans indemnités alors que j'ai engagé des frais mensuels pour avoir un outil de travail efficace, alors que je réalise des affaires et que je suis en train de créer un portefeuille de clients chaque jour grandissant...
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- Groupe d'appui judiciaire convocation forum ✓ - Forum Vos droits sur internet
1 réponse
Bonjour,
Le forum Droit/Finances semble plus adapté pour ce type de question :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
Cordialement.
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