Saisie executive
Fermé
Dominique26
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00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
J'ai recu aujourd'hui une lettre de saisie executive de mes meubles pour le non paiement de ma taxe d'habitation.
J'ai téléphoné au trésor public pour leur expliquer que j'étais logé par mon amie qui était propriétaire de son logement et que je n'étais donc pas chez moi.
Il ne compte pas en tenir compte et reste sur leur position de saisir au domicile de mon amie le 17.05
Ont-ils le droit et que dois je faire
Merci de vos réponses
J'ai recu aujourd'hui une lettre de saisie executive de mes meubles pour le non paiement de ma taxe d'habitation.
J'ai téléphoné au trésor public pour leur expliquer que j'étais logé par mon amie qui était propriétaire de son logement et que je n'étais donc pas chez moi.
Il ne compte pas en tenir compte et reste sur leur position de saisir au domicile de mon amie le 17.05
Ont-ils le droit et que dois je faire
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1 réponse
Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
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