Re loi chatel
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kate
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7 mai 2010 à 16:43
zoulou33 Messages postés 36672 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 7 mai 2010 à 20:12
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zoulou33
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Modifié par Jeff le 21/04/2011 à 15:05
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Bonsoir
La loi chatel permet à toute personne ayant signé un contrat ou fait un renouvellement de contrat de 24 mois en date du 1 juin 2008 ou après de partir au bout du treizième mois en ne payant que le quart (25%) des mensualités restantes.
La loi chatel permet à toute personne ayant signé un contrat ou fait un renouvellement de contrat de 24 mois en date du 1 juin 2008 ou après de partir au bout du treizième mois en ne payant que le quart (25%) des mensualités restantes.
jai eu au tel un opérateur qui m'a dit que comme j'avais gardé mes contrats plus de 1 an et 3 mois, je n'aurai rien à payer ensuite car les 25% demandés ont été payés par le paiement de l'abonnement des 3 mois, est ce vrai ou pas? est ce que j'aurai quand meme ces 25% à régler c'est à dire 25% des 9 mois qu'il manque? ces contrats ont tous été pris en 2009 pour une durée de 24 mois.
merci de me répondre car sur internet on trouve tout et son contraire!!
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zoulou33
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Modifié par zoulou33 le 7/05/2010 à 20:14
Modifié par zoulou33 le 7/05/2010 à 20:14
Tu auras le quart de la somme du treizième au 24ème mois à payer.
Exemple: 12 mois à 20€/mois cela fait 12 X 20 = 240€ mais tu prends le quart de 240 € donc cela fait saur erreur de ma part 180€ à payer voire 60€ à payer mais là je doute.
Comment ça le quart à été payé par les 3 mois de l'abonnement. C'est à payer en supplément de l'abonnement ça si tu résilies en cours de route.
Exemple: 12 mois à 20€/mois cela fait 12 X 20 = 240€ mais tu prends le quart de 240 € donc cela fait saur erreur de ma part 180€ à payer voire 60€ à payer mais là je doute.
Comment ça le quart à été payé par les 3 mois de l'abonnement. C'est à payer en supplément de l'abonnement ça si tu résilies en cours de route.