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1 réponse
Bonjour,
La CNIL n'a pas pour travail de permettre l'application d'une loi, mais de vérifier que cette loi est bien respectueuse (ou non) du respect de la vie privée des gens.
L'article dit aussi :
"Mais, le 10 décembre dernier, la commission a décidé de ne pas rendre d'avis. Elle exige, dans une lettre envoyée au gouvernement, "que lui soit communiqué un autre projet de décret, celui qui porte sur la procédure de sanction appliquée aux pirates", note le quotidien économique."
Si cet autre projet de loi est en rapport avec le projet hadopi, il est logique qu'elle attende d'être au courant des tenants et aboutissants de la totalité avant d'émettre officiellement son avis.
La CNIL n'a pas pour travail de permettre l'application d'une loi, mais de vérifier que cette loi est bien respectueuse (ou non) du respect de la vie privée des gens.
L'article dit aussi :
"Mais, le 10 décembre dernier, la commission a décidé de ne pas rendre d'avis. Elle exige, dans une lettre envoyée au gouvernement, "que lui soit communiqué un autre projet de décret, celui qui porte sur la procédure de sanction appliquée aux pirates", note le quotidien économique."
Si cet autre projet de loi est en rapport avec le projet hadopi, il est logique qu'elle attende d'être au courant des tenants et aboutissants de la totalité avant d'émettre officiellement son avis.
