Fenetre dans pignon sans permis de construire
Fermé
Bonjour,
Nous avons réalisé une fenêtre dans un pignon, distance avec le voisin 2 mètres,
sans permis, et cela il y a 28 ans
Peut-il y avoir prescription ?
Nous avons réalisé une fenêtre dans un pignon, distance avec le voisin 2 mètres,
sans permis, et cela il y a 28 ans
Peut-il y avoir prescription ?
Configuration: Windows XP Firefox 3.5.2
1 réponse
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ModérateurBonjour !
Votre question dépasse largement le cadre du forum high tech.
Le forum CCM Droits/Finance serait peut-être plus adapté à ce type de sujet : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
A+
