Fenetre dans pignon sans permis de construire
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scarpetta57
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chat_teigne Messages postés 15603 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
chat_teigne Messages postés 15603 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons réalisé une fenêtre dans un pignon, distance avec le voisin 2 mètres,
sans permis, et cela il y a 28 ans
Peut-il y avoir prescription ?
Nous avons réalisé une fenêtre dans un pignon, distance avec le voisin 2 mètres,
sans permis, et cela il y a 28 ans
Peut-il y avoir prescription ?
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1 réponse
Bonjour !
Votre question dépasse largement le cadre du forum high tech.
Le forum CCM Droits/Finance serait peut-être plus adapté à ce type de sujet : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
A+
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