Fenetre dans pignon sans permis de construire

Fermé

scarpetta57 -
chat_teigne Messages postés 16038 Statut Modérateur - 9 sept. 2009 à 16:48

Bonjour,
Nous avons réalisé une fenêtre dans un pignon, distance avec le voisin 2 mètres,
sans permis, et cela il y a 28 ans
Peut-il y avoir prescription ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

chat_teigne Messages postés 16038 Statut Modérateur 1 559

Bonjour !

Votre question dépasse largement le cadre du forum high tech.

Le forum CCM Droits/Finance serait peut-être plus adapté à ce type de sujet : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/

A+

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