Fenetre dans pignon sans permis de construire

Fermé
scarpetta57 - 9 sept. 2009 à 16:17
chat_teigne Messages postés 15596 Date d'inscription mercredi 27 février 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2020 - 9 sept. 2009 à 16:48
Bonjour,
Nous avons réalisé une fenêtre dans un pignon, distance avec le voisin 2 mètres,
sans permis, et cela il y a 28 ans
Peut-il y avoir prescription ?
A voir également:

1 réponse

chat_teigne Messages postés 15596 Date d'inscription mercredi 27 février 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2020 1 559
9 sept. 2009 à 16:48
Bonjour !

Votre question dépasse largement le cadre du forum high tech.

Le forum CCM Droits/Finance serait peut-être plus adapté à ce type de sujet : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/

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