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article :
...Cependant, pour qu’un tel régime d’exonération de responsabilité s’applique, il faut que plusieurs conditions soient réunies. Ainsi, selon la directive communautaire, la responsabilité tant civile que pénale des fournisseurs d’accès à internet en raison des contenus qui sont accessibles par leur service ne sera retenue « que s’ils sont à l’origine de la transmission, ou ont sélectionné le destinataire, ou s’ils ont choisi ou modifié les informations concernées » (article 12.1). L’article 9, I de la loi du 21 juin 2004 pose de la même manière le principe d’absence de responsabilité des fournisseurs d’accès du fait des contenus circulant sur leurs réseaux à la condition que ces derniers ont « respecté une attitude de neutralité à l’égard de ces contenus ». Ainsi, le fournisseur d’accès à internet « ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans les cas ou soit elle est à l’origine de la demande de transmission litigieuse, soit elle sélectionne le destinataire de la transmission, soit elle sélectionne ou modifie les contenus faisant l’objet de la transmission ». Cependant, selon l’article 6.I.7 de la LCEN, l’irresponsabilité des FAI par rapport aux contenus circulant sur Internet ne les dispense pas d’obtempérer à une demande judiciaire de « surveillance ciblée et temporaire ».
...Cependant, pour qu’un tel régime d’exonération de responsabilité s’applique, il faut que plusieurs conditions soient réunies. Ainsi, selon la directive communautaire, la responsabilité tant civile que pénale des fournisseurs d’accès à internet en raison des contenus qui sont accessibles par leur service ne sera retenue « que s’ils sont à l’origine de la transmission, ou ont sélectionné le destinataire, ou s’ils ont choisi ou modifié les informations concernées » (article 12.1). L’article 9, I de la loi du 21 juin 2004 pose de la même manière le principe d’absence de responsabilité des fournisseurs d’accès du fait des contenus circulant sur leurs réseaux à la condition que ces derniers ont « respecté une attitude de neutralité à l’égard de ces contenus ». Ainsi, le fournisseur d’accès à internet « ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans les cas ou soit elle est à l’origine de la demande de transmission litigieuse, soit elle sélectionne le destinataire de la transmission, soit elle sélectionne ou modifie les contenus faisant l’objet de la transmission ». Cependant, selon l’article 6.I.7 de la LCEN, l’irresponsabilité des FAI par rapport aux contenus circulant sur Internet ne les dispense pas d’obtempérer à une demande judiciaire de « surveillance ciblée et temporaire ».
La loi Hadopi n'a pas terminé de faire parler d'elle. Après la censure du Conseil constitutionnel, Christine Albanel, ministre de la culture annonce un texte de loi pour doter la justice d'une procédure accélérée contre les pirates.
Avec la publication de la loi Hadopi, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est créée. C'est une autorité publique indépendante destinée à encourager la création sur internet, tout en régulant et veillant à la protection et l'identification des oeuvres diffusées. Elle ne coupera pas l'accès à Internet des pirates, comme cela était initialement prévu, suite à la censure opérée par le Conseil constitutionnel.
Regrettant, de n'avoir pu aller jusqu'au bout de la "dépénalisation" de la piraterie sur Internet, Christine Albanel propose de compléter la loi désormais amputée, par un un texte très court, promet-elle, qui confiera au juge le dernier stade de la fameuse "réponse graduée". Des moyens seront donnés au juge pour agir, notamment par le biais de procédures accélérées.
Rappelons que la loi Hadopi prévoit qu'en cas de piratages répétés, la Hadopi transmettra le dossier au parquet. Le tribunal correctionnel pourra sanctionner les actes de téléchargement illégaux soit en décidant de suspendre l'accès à Internet de l'abonné, soit en prononçant des sanctions allant jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 € d'amende.
Avec la publication de la loi Hadopi, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est créée. C'est une autorité publique indépendante destinée à encourager la création sur internet, tout en régulant et veillant à la protection et l'identification des oeuvres diffusées. Elle ne coupera pas l'accès à Internet des pirates, comme cela était initialement prévu, suite à la censure opérée par le Conseil constitutionnel.
Regrettant, de n'avoir pu aller jusqu'au bout de la "dépénalisation" de la piraterie sur Internet, Christine Albanel propose de compléter la loi désormais amputée, par un un texte très court, promet-elle, qui confiera au juge le dernier stade de la fameuse "réponse graduée". Des moyens seront donnés au juge pour agir, notamment par le biais de procédures accélérées.
Rappelons que la loi Hadopi prévoit qu'en cas de piratages répétés, la Hadopi transmettra le dossier au parquet. Le tribunal correctionnel pourra sanctionner les actes de téléchargement illégaux soit en décidant de suspendre l'accès à Internet de l'abonné, soit en prononçant des sanctions allant jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 € d'amende.
