Problème location appartement

Résolu
LAGUT
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- 28 juil. 2009 à 08:21
LAGUT
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3 avril 2022
- 29 juil. 2009 à 11:54
Bonjour,
Mon épouse possède une maison à la campagne composée de deux logements (F3 et F4). Ces deux logements sont actuellement loués. La location du logement F4 ne pose aucun problème par contre, le locataire du logement F3 ne respecte en aucune manière les procédures contractuelles (contrat de location, état des lieux, avenant à l'état des lieux...). Les principaux dysfonctionnements rencontrés sont:
- retrait des radiateurs électriques fixés aux murs,
- démantèlement d'une partie de la cuisine équipée,
- arrachement du revêtement mural dans la salle de bains (sans doute l'oeuvre d'un chien),
- non respect de la clause restrictive concernant la présence d'animaux (présence de deux chiens alors que l'avenant n'en prévoit qu'un).
Par un récent courier, nous avons exigé un retour à la situation initiale concernant le mobilier et les appareils retirés sans l'accord du propriétaire, la remise en état de la salle de bains et le respect de la clause restrictive concernant la présence d'animaux (délai 01/09/2009).
Question: que peut-on faire dans le cas où le locataire refuse tout retour à la situation initiale ? Peut-on éventuellement envisager le recours d'un Huissier de Justice de manière à dresser un constat qui permettrait de signifier un congé ?
Merci pour vos réponses.
B. Lagut

2 réponses

Utilisateur anonyme
28 juil. 2009 à 09:46
Bonjour, le forum "immobilier" sera plus
adapté à vos questions. Cliquez ICI. Merci.
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SALUT...
ON CE QUI CONCERNE LES ANIMAUX JE CROIS QUE TU NA PAS LE DROIT DE LES INTERDIRE OU DE LES LIMITER......
IL FAUX SAVOIR QUE TOUT CE QUI EST ECRIE DANS UNS BAIL ,SI IL EST CONTRAIRE A LA LOI EST CADUC...........
A+
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LAGUT
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3 avril 2022

29 juil. 2009 à 11:54
Bonjour,
1. Concernant les animaux, on ne peut interdire leur présence par contre, il est tout à fait possible d'en limiter le nombre et l'espèce et dans ce cas, cela doit figurer dans le contrat de location ou dans un avenant au contrat (dans notre cas cela est fait).
2. Le contrat ou le bail de location définit les règles contractuelles entre le propriétaire (le bailleur) et le locataire (le preneur). Il est stipulé qu'aucune modification ne peut être faite par le locataire sans avoir au préalable reçu l'accord du propriétaire. Dans le cas présent le locataire ne pouvait en aucun cas retirer les appareils électriques de chauffage (accrochés aux murs) ainsi que la colonne meublée de la cuisine (fixée aux autres éléments).
3. Si les les travaux relatifs aux dégradations dans la salle de bains ne sont pas effectués par le locataire ils feront bien évidement l'objet d'un chiffrage lors de son départ et le montant sera déduit lors de la restitution de la caution (selon la loi).
En fait, ma question était de connaître les possibilités qu'un propriétaire peut avoir afin de régler une situation contractuelle délicate sans pour autant attendre le départ volontaire du locataire.
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