Problème location appartement
Résolu
LAGUT
Messages postés
155
Date d'inscription
lundi 22 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2024
-
28 juil. 2009 à 08:21
LAGUT Messages postés 155 Date d'inscription lundi 22 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 29 juil. 2009 à 11:54
LAGUT Messages postés 155 Date d'inscription lundi 22 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 29 juil. 2009 à 11:54
A voir également:
- Problème location appartement
- Andie veut accéder à internet dans son nouvel appartement - Forum Réseaux sociaux
- Transcash location appartement ✓ - Forum Consommation & Internet
- Diane - Forum Mail
- Sophie veut installer une connexion internet dans son nouvel appartement : elle doit s’adresser à un . celui-ci attribuera à l’ordinateur de sophie une adresse à chaque fois qu’elle voudra se connecter à internet. ✓ - Forum Windows
- Vélo appartement care ancien modèle notice ✓ - Forum Loisirs / Divertissements
2 réponses
Utilisateur anonyme
28 juil. 2009 à 09:46
28 juil. 2009 à 09:46
Bonjour, le forum "immobilier" sera plus
adapté à vos questions. Cliquez ICI. Merci.
adapté à vos questions. Cliquez ICI. Merci.
SALUT...
ON CE QUI CONCERNE LES ANIMAUX JE CROIS QUE TU NA PAS LE DROIT DE LES INTERDIRE OU DE LES LIMITER......
IL FAUX SAVOIR QUE TOUT CE QUI EST ECRIE DANS UNS BAIL ,SI IL EST CONTRAIRE A LA LOI EST CADUC...........
A+
ON CE QUI CONCERNE LES ANIMAUX JE CROIS QUE TU NA PAS LE DROIT DE LES INTERDIRE OU DE LES LIMITER......
IL FAUX SAVOIR QUE TOUT CE QUI EST ECRIE DANS UNS BAIL ,SI IL EST CONTRAIRE A LA LOI EST CADUC...........
A+
LAGUT
Messages postés
155
Date d'inscription
lundi 22 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 novembre 2024
29 juil. 2009 à 11:54
29 juil. 2009 à 11:54
Bonjour,
1. Concernant les animaux, on ne peut interdire leur présence par contre, il est tout à fait possible d'en limiter le nombre et l'espèce et dans ce cas, cela doit figurer dans le contrat de location ou dans un avenant au contrat (dans notre cas cela est fait).
2. Le contrat ou le bail de location définit les règles contractuelles entre le propriétaire (le bailleur) et le locataire (le preneur). Il est stipulé qu'aucune modification ne peut être faite par le locataire sans avoir au préalable reçu l'accord du propriétaire. Dans le cas présent le locataire ne pouvait en aucun cas retirer les appareils électriques de chauffage (accrochés aux murs) ainsi que la colonne meublée de la cuisine (fixée aux autres éléments).
3. Si les les travaux relatifs aux dégradations dans la salle de bains ne sont pas effectués par le locataire ils feront bien évidement l'objet d'un chiffrage lors de son départ et le montant sera déduit lors de la restitution de la caution (selon la loi).
En fait, ma question était de connaître les possibilités qu'un propriétaire peut avoir afin de régler une situation contractuelle délicate sans pour autant attendre le départ volontaire du locataire.
1. Concernant les animaux, on ne peut interdire leur présence par contre, il est tout à fait possible d'en limiter le nombre et l'espèce et dans ce cas, cela doit figurer dans le contrat de location ou dans un avenant au contrat (dans notre cas cela est fait).
2. Le contrat ou le bail de location définit les règles contractuelles entre le propriétaire (le bailleur) et le locataire (le preneur). Il est stipulé qu'aucune modification ne peut être faite par le locataire sans avoir au préalable reçu l'accord du propriétaire. Dans le cas présent le locataire ne pouvait en aucun cas retirer les appareils électriques de chauffage (accrochés aux murs) ainsi que la colonne meublée de la cuisine (fixée aux autres éléments).
3. Si les les travaux relatifs aux dégradations dans la salle de bains ne sont pas effectués par le locataire ils feront bien évidement l'objet d'un chiffrage lors de son départ et le montant sera déduit lors de la restitution de la caution (selon la loi).
En fait, ma question était de connaître les possibilités qu'un propriétaire peut avoir afin de régler une situation contractuelle délicate sans pour autant attendre le départ volontaire du locataire.