Nouveau tarifs vers l'europe et résiliation

Goldar -  
 nolls2706 -
Bonjour,
j'ai récemment vu que les tarifs vers l'Europe baissaient, j'aimerai savoir si grâce a cette baisse de pris je peux faire valoir la loi L121-84 du code de la consommation, à savoir résilier mon contrat téléphonique Orange sachant que je suis encore engagé.

Rappel de la loi :

Article L121-84
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles."


merci de vos réponses
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4 réponses

zoulou33 Messages postés 11842 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 663
 
Bonjour
As tu étais averti de cette baisse ou hausse? notamment par le biais de ta facture et doc en principe jointe à ta facture qu'elle soit électronique ou pas d'ailleurs.
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Goldar
 
Je n'ai pas été avertie de cette baisse, orange ne m'a donné aucunes informations.
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zoulou33 Messages postés 11842 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 663
 
Alors cela devrait marcher mais bon je doute quand même. Essaie de voir sur le site les mobiles.com à rubrique forum orange.
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nolls2706
 
Bonjour, selon moi ce n'est pas possible car c'est une décision du conseil de la concurrence imposée à tous les opérateurs, ils doivent donc être protégé contre les résiliations anticipées sinon cela voudrait dire que toutes les personnes encore engagées à ce jour auraient le droit de résilier sans pénalités.....Imaginez le Bazard !!!

Plus d'infos sur la baisse des tarifs étrangers : https://www.edcom.fr/?page=actu/mobiles.php&id=21773

Et voici également un site de lettre de résiliations à télécharger gratuitement : https://www.edcom.fr/actualites.html

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