Saisie du tribunal administratif
JP356
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Statut
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chat_teigne Messages postés 207 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
chat_teigne Messages postés 207 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Quelqu'un peut il me dire si un bulletin de salaire de l'administration qui fait l'objet de contestation est un document suceptible de recours devant le TA ?
Où puis je trouver sur le net la liste des actes et documents pouvant faire l'objet de recours au TA ?
Merci de vos réponses.
Quelqu'un peut il me dire si un bulletin de salaire de l'administration qui fait l'objet de contestation est un document suceptible de recours devant le TA ?
Où puis je trouver sur le net la liste des actes et documents pouvant faire l'objet de recours au TA ?
Merci de vos réponses.
1 réponse
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Bonjour !
Votre question dépasse le cadre du forum high tech.
Le forum CCM Droits/Finance serait peut-être plus adapté à ce type de sujet : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
A+
