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Saisie du tribunal administratif

JP356 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2009 - 24 mai 2009 à 12:29
chat_teigne Messages postés 15596 Date d'inscription mercredi 27 février 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2020 - 24 mai 2009 à 13:02
Bonjour,
Quelqu'un peut il me dire si un bulletin de salaire de l'administration qui fait l'objet de contestation est un document suceptible de recours devant le TA ?
Où puis je trouver sur le net la liste des actes et documents pouvant faire l'objet de recours au TA ?
Merci de vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
chat_teigne Messages postés 15596 Date d'inscription mercredi 27 février 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2020 1 559
24 mai 2009 à 13:02
Bonjour !

Votre question dépasse le cadre du forum high tech.

Le forum CCM Droits/Finance serait peut-être plus adapté à ce type de sujet : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/

A+
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