La civi.

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crack40 Messages postés 973 Date d'inscription dimanche 10 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2013 - 23 avril 2009 à 11:47
baladur13 Messages postés 47131 Date d'inscription mercredi 11 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 30 décembre 2024 - 23 avril 2009 à 12:02

Bonjours a tous,
J'aurais voulu savoir combien de temps la CIVI (commissions d’indemnisation des victimes d’infractions) mets pour payer après que la commission est accepter une requête.
Merci,
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1

baladur13 Messages postés 47131 Date d'inscription mercredi 11 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 30 décembre 2024 13 516
23 avril 2009 à 12:02

Bonjour
Ce type de question aurait plus d'écho sur CCM droit/finances
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
Regarde entres autres les fiches pratiques et spécialement celle-ci
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1816 indemnisation des victimes d infractions