La civi.

Fermé
crack40 Messages postés 973 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
baladur13 Messages postés 47823 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjours a tous,
J'aurais voulu savoir combien de temps la CIVI (commissions d’indemnisation des victimes d’infractions) mets pour payer après que la commission est accepter une requête.
Merci,
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
baladur13 Messages postés 47823 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 692
 
Bonjour
Ce type de question aurait plus d'écho sur CCM droit/finances
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
Regarde entres autres les fiches pratiques et spécialement celle-ci
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1816 indemnisation des victimes d infractions
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