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5 réponses
Le principe
Quand on est vendeur on doit le payer ou la recuperer la tva ?
Même chose avec l acheteur .
Quand on est vendeur on doit le payer ou la recuperer la tva ?
Même chose avec l acheteur .
quand on est vendeur en paye la TVA à l'État
et le clien "l'acheteur" paye la tva au vendeur cette tva est dans les factures
et le clien "l'acheteur" paye la tva au vendeur cette tva est dans les factures
Le droit à déduction de la TVA qui a grevé le prix d'achat ou de revient des opérations y ouvrant droit est normalement exercé par voie d'imputation due au titre des opérations ouvrant droit à déduction.
Toutefois, ce droit peut être exercé par voie de remboursement pour la fraction de taxe déductible dont l'imputation n'est pas possible.
C'est pourquoi il est prévu dans certains cas la restitution de la taxe normalement déductible lorsque celle-ci ne peut être imputé entièrement sur la TVA due au titre des opérations imposables réalisées par un assujetti.
Toutefois, ce droit peut être exercé par voie de remboursement pour la fraction de taxe déductible dont l'imputation n'est pas possible.
C'est pourquoi il est prévu dans certains cas la restitution de la taxe normalement déductible lorsque celle-ci ne peut être imputé entièrement sur la TVA due au titre des opérations imposables réalisées par un assujetti.
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QUELS SONT LES CAS DE REMBOURSEMENT DE LA TVA ?
Le solde restant de la TVA due, peut être remboursé s'il résulte :
1/ d'opérations exonérées ci-après:
* les opérations d'exportation,
* les opérations de commercialisation de marchandises, de biens, et services expressément exonérés de la TVA,
* les opérations de livraison de marchandises de travaux, de biens et services à un secteur exonéré ou bénéficiant du régime de l'autorisation d'achat en franchise de taxe.
2/ de la cessation d'activité;
3/ de la différence de taux de la TVA résultant entre l'application du taux sur l'acquisition des matières, marchandises, biens amortissables et services et le taux applicable sur les affaires taxables lorsque le solde créditeur porte sur une période de trois (03) mois consécutifs.
Le solde restant de la TVA due, peut être remboursé s'il résulte :
1/ d'opérations exonérées ci-après:
* les opérations d'exportation,
* les opérations de commercialisation de marchandises, de biens, et services expressément exonérés de la TVA,
* les opérations de livraison de marchandises de travaux, de biens et services à un secteur exonéré ou bénéficiant du régime de l'autorisation d'achat en franchise de taxe.
2/ de la cessation d'activité;
3/ de la différence de taux de la TVA résultant entre l'application du taux sur l'acquisition des matières, marchandises, biens amortissables et services et le taux applicable sur les affaires taxables lorsque le solde créditeur porte sur une période de trois (03) mois consécutifs.